Projet

Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»

a. les procédures visées aux chapitres III, V, IX et X suivantes :

1 renforcement des exigences minimales en matière de fonds propres et de liquidités visé à l’art. 4,

2. mesures en cas de non-respect des exigences visées à l’art. 10, al. 2,

3. mesures visant à garantir une organisation adéquate visées à l’art. 19, et

4. mesures d’intervention précoce visées à l’art. 24 ;

b. les procédures visées aux chapitres XI et XII.

² L’instance de recours peut accorder l’effet suspensif à la requête d’une partie.

³ L’octroi de l’effet suspensif est exclu pour les recours contre :

a. les mesures protectrices visées à l’art. 26 ;

b. la décision de résolution visée à l’art. 28b ;

c. l’ordre de faillite visé à l’art. 33 ;

d. la reconnaissance des mesures applicables en cas d’insolvabilité prononcées à l’étranger visée à l’art. 37g.

Titre précédant l’art. 53

Chapitre XV Dispositions transitoires et finales Dispositions transitoires de la modification du …

¹ Par dérogation à la règle prévue à l’art. 4, al. 3^bis, les assouplissements accordés par la FINMA aux banques d’importance systémique avant l’entrée en vigueur de la modification du ... peuvent être maintenus sans limite temporelle. La FINMA publie la liste de ces assouplissements et les banques d’importance systémique doivent informer le public de leurs conséquences concrètes. La FINMA vérifie régulièrement s’il est opportun de maintenir ces assouplissements.

² Les obligations suivantes doivent être respectées au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la modification du .... :

a. désignation des personnes visées à l’art. 3c, al. 2 ;

b. établissement de la vue d’ensemble des domaines et des fonctions ainsi que des tâches et responsabilités qui y sont liées prévue à l’art. 3d, al. 1 ;

c. signature des déclarations de responsabilité prévues à l’art. 3d, al. 2, aux personnes concernées ;

d. adoption, dans les règlements internes, des mesures prévues à l’art. 5b en cas de violation du devoir de diligence ;

e. documentation décrivant le système de rémunération visé à l’art. 5c, al. 1 ;

f. adaptation du système de rémunération aux exigences prévues à l’art. 10b.

³ Les nouvelles exigences concernant le plan de stabilisation et le plan de résolution visés à l’art. 9, al. 2, let. d et e, doivent être satisfaites au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’entrée en vigueur de la modification du ....