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Consultation 2026/49: Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire) · 41 pages
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Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»
4 Pour les contrats de crédit conclus avant l’entrée en vigueur de la modification du …, les banques doivent informer les débiteurs conformément à l’art. 17c, al. 3, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de ladite modification.
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.