Projet

Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»

b. les instruments de surveillance utilisés en application du titre 2, chapitre 3, LFINMA¹⁶;

c. l’efficacité des mesures prises et des instruments de surveillance utilisés.

Titre suivant l’art. 52b

Chapitre XIVb Voies de droit

Art. 52c Recours contre une décision de résolution

¹ Lorsqu’il admet un recours contre une décision de résolution, le tribunal ne peut accorder qu’une indemnité.

² L’indemnité prend en règle générale la forme d’une attribution d’actions, d’autres droits de participation, d’options ou de bons de récupération.

Art. 52d Recours des créanciers et des propriétaires

¹ Dans les procédures visées aux chapitres XI et XII, les créanciers et les propriétaires d’une banque ou d’une société assujettie à la compétence de la FINMA en matière d’insolvabilité en vertu de l’art. 2^bis, al. 1, peuvent recourir uniquement :

a. contre une décision de résolution pour violation des principes en matière de résolution visées à l’art. 28b, al. 2, let. b ;

b. contre les opérations de réalisation ;

c. contre l’approbation du tableau de distribution et du compte final.

² Les opérations de réalisation du liquidateur de la faillite sont considérées comme des actes matériels. Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que la FINMA rende une décision conformément à l’art. 25a PA¹⁷.

³ La plainte prévue à l’art. 17 LP¹⁸ est exclue dans ces procédures.

Art. 52e Délais

¹ Le délai de recours contre une décision de résolution et contre les opérations de réalisation est de dix jours. L’art. 22a PA¹⁹ n’est pas applicable.

² Le délai de recours contre une décision de résolution commence à courir le jour suivant la publication des grandes lignes de la décision de résolution. Le délai de recours contre l’approbation du tableau de distribution et du compte final commence à courir le jour suivant la publication de l’approbation.

Art. 52f Effet suspensif

¹ Les recours formés dans les procédures ci-dessous n’ont pas d’effet suspensif :

¹⁶RS 956.1

17 RS 172.021

¹⁸RS 281.1

19 RS 172.021