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Consultation 2026/49: Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire) · 41 pages
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Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe (ch. III)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :
1. Code civil20
Art. 865a
V. Transformatio Le propriétaire et les ayants droit d’une cédule hypothécaire peuvent n simplifiée demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur papier
inscrite au registre foncier soit transformée en une cédule hypothécaire de registre.
Titre final, art. 33b
Abrogé
2. Loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage21
Art. 3
III. Centrale des Toute banque cantonale au sens de l’art. 3i de la loi du banques 8 novembre 1934 sur les banques22 a le droit d’être membre de la cantonales
centrale d’émission des lettres de gage des banques cantonales.
3. Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision23
Art. 9a, al. 2, let. c
2 Une personne est habilitée à diriger un audit selon l’art. 2, let. a, ch. 2 (auditeur responsable), si elle satisfait aux exigences suivantes :
c. elle n’exerce aucune activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA).
20RS 210
21 RS 211.423.4
22RS 952.0