Projet

Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»

transfert à cette société ad hoc de tout ou partie du patrimoine de ces banques ou de sociétés relais au sens de l’art. 30b^quinquies.

² Elle gère et administre la société ad hoc et en nomme les organes.

³ La société ad hoc administre le patrimoine qui lui a été transféré dans le but d’en maximiser la valeur jusqu’à sa cession ou jusqu’à une sortie ordonnée du marché.

⁴ La FINMA fixe une contrepartie appropriée pour le patrimoine transféré.

Art. 30b^quaterCession d’activités

¹ La cession d’activités fait l’objet d’un appel d’offres au cours duquel les acquéreurs préalablement identifiés comme adéquats sont invités à soumettre une offre.

² La FINMA peut renoncer à organiser un appel d’offres si l’urgence ou l’atteinte d’un ou de plusieurs des objectifs définis à l’art. 28a semble l’exiger.

³ Elle procède à l’adjudication en tenant compte des objectifs définis à l’art. 28a, de l’urgence, de la sécurité de la transaction et du prix proposé.

Art. 30b^quinquiesSociété relais

¹ La FINMA peut prévoir la création d’une société relais chargée de reprendre les activités d’une ou de plusieurs banques en résolution et ordonner le transfert à celleci des titres de participation ou de tout ou partie du patrimoine de cette banque.

² Elle gère et administre la société relais et en nomme les organes. Elle peut libérer la société relais de l’obligation de satisfaire à certaines conditions d’autorisation ou exigences en matière de surveillance.

³ Les propriétaires et les créanciers dont les valeurs patrimoniales, les droits ou les engagements ne sont pas transférés à la société relais n’ont aucun droit immédiat sur les valeurs patrimoniales, les droits ou les engagements transférés à cette société.

⁴ La FINMA fixe une contrepartie appropriée en cas de transfert visé à l’al. 1.

Art. 30c à 31c

Abrogés

Art. 31d titre, al. 1 et 2, let. f

Effets juridiques de la décision de résolution

¹ Les mesures de la décision de résolution prennent effet dès que cette décision a été rendue.

² La décision de résolution produit ses effets immédiatement pour, notamment :

f. l’obtention de la personnalité juridique par une société relais ou société ad hoc prévues à cet effet ;