Rapport explicatif

y compris celles qui visent la banque, telles que le retrait de l’attestation d’activité irréprochable (cf. les explications concernant l’art. 3c, al. 3, AP-LB au ch. 4.1).

Chapitre XIVa Rapports

L’art. 52 du droit en vigueur figure au chapitre XV Dispositions transitoires et finales. Or, les art. 52 et 52b sont des normes pérennes qui imposent l’établissement des rapports requis à intervalles réguliers, pas des dispositions transitoires. C’est pourquoi un nouveau chapitre est introduit avant l’art. 52.

Art. 52 Rapport du Conseil fédéral

La nouvelle formulation permet de mettre en œuvre la recommandation n ^o 1 de la CEP.

Al. 1

L’intervalle entre les rapports passe de deux à quatre ans. Dans la mesure où la CEP exige une analyse et une réflexion stratégiques approfondies, il est judicieux de présenter les rapports au Parlement à un rythme quadriennal plutôt que bisannuel, afin de pouvoir fournir des informations plus complètes.

Al. 2

Le Conseil fédéral choisit librement les modalités selon lesquelles il analyse la réglementation TBTF et en fait rapport. Les rapports devront toutefois aborder les points ci-après.

Let. a

L’évaluation prévue à la let. a vise à déterminer dans quelle mesure les dispositions de la LB et des ordonnances (notamment OB, OFR, OLiq) sur les SIB permettent d’atteindre le but fixé à l’art. 7, al. 2, AP-LB. De nature rétrospective, cette analyse examinera les effets des dispositions en vigueur dans l’environnement actuel pour la période concernée.

Let. b

Comme l’exige la CEP dans sa recommandation n^o 1, il s’agit également d’examiner la réglementation TBTF dans une optique stratégique et prospective. L’évaluation doit tenir compte des développements internationaux (notamment les normes internationales) et identifier la manière dont il convient de faire évoluer la réglementation TBTF. Le rapport doit également exposer les conséquences des potentielles modifications réglementaires sur la compétitivité des SIB, en tenant compte de leur importance pour la stabilité du système financier suisse et du système financier international et pour l’économie suisse. Le rapport tient compte des enseignements les plus récents concernant les risques systémiques pour la stabilité financière. Le Conseil fédéral identifie les mesures à prendre, le cas échéant, sur la base de son analyse.