Rapport explicatif

Let. b

La FINMA approuve une demande lorsqu’elle parvient à la conclusion que l’entreprise choisie par l’assujetti effectue ses audits en toute indépendance.

Let. c

La FINMA peut approuver la demande lorsqu’elle parvient à la conclusion que la société d’audit dispose des ressources personnelles et techniques nécessaires.

Let. d

Pour qu’elle approuve la demande, la FINMA doit juger satisfaisantes les prestations fournies jusqu’ici par la société d’audit à d’autres assujettis. Elle peut refuser l’approbation lorsqu’elle parvient à la conclusion que la société a fourni des audits insatisfaisants. Cela peut notamment être le cas lorsqu’elle constate, dans le cadre de sa propre surveillance, que la société d’audit n’a pas constaté une irrégularité.

Let. e

La FINMA peut approuver la demande de changement de société d’audit lorsque le délai écoulé depuis le dernier changement de société d’audit est suffisant. Le délai est insuffisant lorsque la société d’audit n’a pas encore eu l’occasion de s’approprier suffisamment le mandat et, éventuellement, de mettre au jour les irrégularités cachées existantes. Le délai indicatif de référence est de trois ans. Si ce délai n’est pas respecté, la FINMA n’approuve le changement que s’il existe d’autres justes motifs.

Let. f

Pour que la FINMA approuve la demande de changement volontaire, le changement ne doit pas avoir pour objectif d’échapper à un audit rigoureux de l’actuelle société d’audit. La FINMA a un intérêt à ce que les sociétés auditent les assujettis de manière approfondie et mettent au jour les manquements. Cette disposition permet à la FINMA de protéger ses intérêts en matière de surveillance lorsqu’un assujetti tente d’y faire obstacle en changeant de société d’audit.

Idéalement, la FINMA dispose d’une pratique publique dont ressortent les critères qu’elle applique pour évaluer les motifs d’approbation visés aux let. b à f. Elle est ainsi en mesure d’expliquer clairement les motifs de sa décision à l’assujetti, surtout s’il s’agit d’un refus.

Al. 1^quater

En cas de refus de la demande, la FINMA doit fixer à l’assujetti un délai afin que celuici ait suffisamment de temps pour choisir une autre société d’audit. Il s’agit de garantir l’achèvement de la procédure avant le début du prochain exercice et de la prochaine année d’audit, afin d’éviter que l’assujetti ne se retrouve sans société d’audit pour l’année à venir (ce qui constituerait une violation des conditions d’autorisation). En règle