Rapport explicatif

élimine un moyen de pression des assujettis (la menace implicite de changer de société d’audit), améliorant ainsi l’efficacité des audits, et renforce l’indépendance des sociétés d’audit et la qualité de leur activité d’audit.

Conformément à l’art. 15, al. 1, LFINMA en relation avec l’art. 5, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA)³¹⁵, l’approbation de la FINMA donne lieu à un émolument ; le Conseil fédéral en fixera les modalités dans l’OéM-FINMA.

Le choix initial d’une société d’audit et chaque changement de société d’audit ultérieur requièrent systématiquement l’approbation préalable de la FINMA. Les assujettis doivent soumettre la demande d’approbation à la FINMA au plus tard six mois avant le début de l’année d’audit. Pour la plupart d’entre eux, l’année d’audit est alignée sur l’exercice fiscal, c’est-à-dire l’année civile. De ce fait, ils doivent soumettre leur demande le 30 juin au plus tard. Ce délai a pour but de garantir la possibilité d’un audit en bonne et due forme dès le début de la nouvelle année d’audit en cas d’approbation tout comme de refus. Une préparation appropriée à ce genre de mandat nécessite suffisamment de temps pour toutes les parties impliquées.

Dans le cas où un assujetti souhaite changer de société d’audit de sa propre initiative et non pas en raison d’une obligation légale (notamment, par ex. art. 28b, al. 1, AP-LFINMA) ou d’un ordre de la FINMA fondé sur l’art 28a, al. 2, AP-LFINMA, il doit préalablement soumettre à la FINMA une demande motivée.

Al. 1^ter

La FINMA statue sur la demande dans les deux mois qui suivent son dépôt. Elle l’approuve notamment lorsque les conditions énumérées aux let. a à e sont remplies cumulativement. La relation de surveillance entre la FINMA et les assujettis peut dans certains cas la contraindre de refuser un choix ou un changement de société d’audit. En raison de la grande diversité d’assujettis et de situations, il n’est pas possible de déterminer tous les motifs sur lesquels la FINMA pourra se fonder pour approuver ou non une demande.

Let. a

L’al. 1 doit être respecté, à savoir que l’assujetti confie l’audit prudentiel et l’audit effectué au titre d’une autorisation à deux sociétés distinctes. L’al. 1^bis doit également être respecté : la FINMA doit avoir reçu la demande au moins six mois avant le début de l’année d’audit et, en cas de changement volontaire, la demande doit exposer les motifs de ce changement.