Rapport explicatif

société d’audit d’accepter de nouveaux mandats. Le Conseil fédéral définit les critères permettant de conclure à une concentration. Les critères peuvent englober l’importance systémique ou, de manière générale, la diversification des mandats d’audit d’une société.

Art. 29 Obligation de renseigner et d’annoncer

Al. 1

Le champ d’application de l’art. 29 LFINMA doit explicitement être étendu aux collaborateurs des assujettis. Au sens de cette disposition, le terme de collaborateur s’étend également aux membres de l’organe supérieur de direction, de surveillance et de contrôle (autrement dit du conseil d’administration) et de la direction à proprement parler, aux associés indéfiniment responsables ainsi qu’aux personnes exerçant des fonctions comparables et toutes les autres personnes devant présenter la garantie d’une activité irréprochable. Ainsi, le cercle des personnes concernées est étendu à toute personne active au sein d’un assujetti. Le cercle des personnes est ainsi étendu pour s’aligner sur le champ d’application personnel de l’art. 145 LIMF.

C’est le lieu de préciser que, comme le devoir de collaborer des personnes physiques avec la FINMA peut présenter un risque pour celles-ci de s’auto-incriminer dans une procédure pénale ultérieure, l’exploitabilité des déclarations auto-incriminantes faites par des personnes physiques doit être limitée dans une procédure pénale. Cette restriction figure à l’art. 38a AP-LFINMA.

Al. 2

L’obligation d’annoncer est adaptée, dans ce sens que les personnes devant présenter la garantie d’une activité irréprochable (y compris les membres des organes) seront explicitement mentionnées comme destinataires non seulement de l'obligation de renseigner (compris en tant que collaborateurs des assujettis), mais aussi de l'obligation d’annoncer prévue à l’al. 2. La FINMA aura plus facilement accès aux informations pertinentes pour son activité de surveillance. En outre, la sécurité juridique sera renforcée et la responsabilité des individus sera davantage engagée. En mentionnant explicitement les personnes devant présenter la garantie de l’activité irréprochable également en ce qui concerne l'obligation de communiquer des informations à l’al. 2, la loi énumère de manière cohérente les destinataires de l'obligation de renseigner et de communiquer. Les autres collaborateurs des assujettis ne sont soumis à aucune obligation personnelle de communiquer des informations.

Art. 32a Astreinte

Cet article introduit l’astreinte comme instrument destiné à assurer l’exécution effective des décisions exécutoires de la FINMA. Il s’agit ainsi d’une mesure administrative d’effet exécutoire. A la différence des sanctions administratives pécuniaires, elle n’a pas d’effet répressif, ni de visée punitive. La question de l’applicabilité des garanties pénales de droit supérieur ne se pose donc pas pour cet instrument.