Rapport explicatif

générale, les assujettis ayant essuyé un refus ne seront guère enclins à choisir une autre société d’audit sans consulter au préalable la FINMA quant à son éligibilité. Un cas où un assujetti n’a pas de société d’audit au début de la prochaine année d’audit a donc très peu de chances de survenir. Une violation des conditions d’autorisation demeure un cas très théorique (cf. par ex. art. 18, al. 1, LB, art. 28, al. 1, LSR, art. 63, al. 1, let. a, LEFin).

Al. 2

L’al. 2 correspond à la réglementation actuelle. Le verbe « exiger » est remplacé par « ordonner » conformément à la tournure actuellement utilisée en lien avec les décisions de la FINMA. L’introduction de l’obligation d’obtenir l’approbation de la FINMA pour le choix et le changement de la société d’audit ne supprime pas la possibilité pour la FINMA de destituer une société d’audit en vertu de l’art. 28a, al. 2, LFINMA.

Al. 3

La seconde partie de l’al. 3 correspond à l’al. 3 de la disposition en vigueur. La première partie dispose désormais que la FINMA informe l’ASR au cas où elle refuse le choix ou le changement de société d’audit. Elle communique les motifs de sa décision afin que l’ASR puisse comprendre son raisonnement.

Art. 28b Durée du mandat et interdiction d’accepter de nouveaux mandats

Al. 1

Une durée de quatorze ans au plus permet à une société d’audit de s’approprier correctement son mandat, puis de contrôler l’assujetti pendant une période adéquate. Ces quatorze ans seront couverts par deux auditeurs responsables, car leur durée de fonction est limitée à 7 ans (cf. art. 730a, al. 2, CO). La rotation ainsi imposée sert à renforcer l’indépendance des sociétés d’audit et à atténuer le risque, intrinsèque au système, d’une proximité excessive entre ces dernières et les assujettis.

Al. 2

En principe, l’obligation inscrite à l’al. 1 est stricte. On peut néanmoins envisager des cas où le changement de société d’audit imposé par la loi serait inopportun, car il entraînerait des inconvénients pour l’assujetti ou pour la FINMA, notamment pendant une fusion (let. a) ou une crise (let. b). La FINMA pourra accorder des dérogations dans des cas justifiés.

Al. 3

La rotation obligatoire peut prévenir les concentrations de mandats auprès d’une même société d’audit. Une telle concentration existe aujourd’hui en lien avec les SIB, qui sont toutes soumises aux audits d’EY. Si la rotation prévue ne suffit toutefois pas à éviter ce cas de figure, la FINMA pourra intervenir en interdisant, par voie de décision, à une