Rapport explicatif

que sur la durée de la mesure. Il est apparu nécessaire que ces deux différences soient résorbées.

Concernant la confiscation (art. 35 LFINMA), il est apparu que le cercle des personnes visé par cette mesure devait être élargi, afin de permettre à la FINMA d’agir contre tous les collaborateurs de l’assujetti qui auraient acquis des gains ou évité des pertes en violant gravement le droit de la surveillance.

Au vu de ces constats, d’autres alternatives n’ont pas été examinées, car seules les modifications proposées permettraient de rendre ces instruments plus efficaces.

Ces modifications n’engendrent pas de coût pour les banques de sorte qu’il n’est pas nécessaire de soumettre les petites et moyennes entreprises à des règles simplifiées au sens de l’article 4 LACRE.

Durée des procédures

Concernant la durée des procédures, plusieurs alternatives ont été évaluées pour rendre les procédures plus efficaces, dont la possibilité d’exclure certaines voies de droit (par ex. exclusion de la possibilité de recourir au Tribunal fédéral), restreindre les motifs de recours (par ex. exclure des recours devant le Tribunal administratif fédéral la possibilité de soulever le grief de l’opportunité), exiger le respect du principe d’allégation, imposer des délais dans la phase pré-décisionnelle ou dans la procédure de recours, prévoir que les recours doivent être adressés à un tribunal composé d’experts, ainsi que prévoir que les recours contre certaines décisions de la FINMA soient dépourvus d’effet suspensif⁷⁷. Pour cette dernière option, il a également été analysé si l’effet suspensif devait, en cas de recours, pouvoir être octroyé par le tribunal.

Le cercle d’application a également été analysé. Initialement, cette mesure se focalisait sur les SIB en raison de l’éventuel impact sur la stabilité financière⁷⁸. Toutefois, il est apparu opportun d’élargir le cercle à toutes les banques, car les recours qui seraient dépourvus d’effet suspensif concerneraient des mesures qui s’appliqueraient à toutes les banques (par ex. les mesures d’intervention précoce). Ainsi, cette modification procédurale devrait permettre aux mesures concernées de produire plus rapidement leurs effets et donc de mieux protéger les intérêts de tous les clients, ainsi que le bon fonctionnement des marchés financiers. Par ailleurs, cette modification est également primordiale pour les autres banques dès lors que ces mesures visent à assurer la conformité de leur organisation ou leur stabilité.

Partant, la solution proposée est celle de prévoir que les recours contre certaines décisions de la FINMA, soit les décisions visant à renforcer les exigences minimales en matière de fonds propres et de liquidités, préparer la stabilisation d’une SIB, garantir