Rapport explicatif

prolongée et passer à quatorze ans. Ainsi, les coûts liés à la demande d’offres et à la période d’acclimatation de la nouvelle société d’audit à la suite d’un changement sont réduits, car ils sont répartis sur un plus grand nombre d’années. Les quatorze ans correspondent par ailleurs à deux mandats de la personne qui dirige la révision ; en effet, celle-ci peut exercer son mandat pendant sept ans au plus (voir l’art. 730a, al. 2, CO).

Dans le cadre des travaux d’analyse, il a été examiné si les diverses mesures d’audit ne devaient s’appliquer qu’aux SIB. Comme les adaptations prévues sont essentielles pour la surveillance et visent en particulier l’indépendance accrue des sociétés d’audit et, partant, un renforcement de la FINMA et du marché de la révision, il est judicieux de mettre en œuvre les mesures pour l’ensemble des assujettis.

Dans sa recommandation n ^o 18, la CEP recommande au Conseil fédéral d’examiner la possibilité de centraliser la surveillance de la révision des SIB sous l’autorité unique de la FINMA. L’ASR exerce la surveillance sur les entreprises de révision conformément à la loi du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (LSR)⁸⁰. Les entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision au sens de la LSR sont soumises à sa surveillance. Ces prestations incluent des audits au sens des lois sur les marchés financiers et des vérifications qui doivent être opérées en vertu du droit fédéral (en particulier, la révision des comptes). L’ASR surveille les entreprises de révision dans leur ensemble, indépendamment des prestations qu’elles fournissent et du type de banque qu’elles auditent (SIB ou banque qui n’est pas d’importance systémique). Une centralisation de la surveillance des SIB sous l’autorité unique de la FINMA augmenterait le travail de coordination entre la FINMA et l’ASR, étant donné que la FINMA surveillerait uniquement l’audit prudentiel des SIB et non pas les autres activités d’audit (en particulier, la révision des comptes). L’ASR demeurerait en charge de la surveillance de la révision des comptes des SIB et de toutes les autres activités d’audit des banques qui ne sont pas d’importance systémique. La surveillance exercée sur les entreprises de révision serait globalement inefficace. Le protocole d’entente (Memorandum of Understanding, voir 1.4.2) souligne l’actuelle répartition des tâches entre la FINMA et l’ASR et renforce la collaboration. C’est la raison pour laquelle un transfert partiel des compétences de l’ASR à la FINMA n’est actuellement pas approprié.

Les adaptations prévues en matière d’audit ne prévoient pas de règles simplifiées ou engendrant moins de coûts au sens de l’art. 4 LACRE pour les petites et moyennes banques.

Affaires de grande portée

La CEP et le Parlement ont invité le Conseil fédéral à examiner comment adapter, étendre ou, le cas échéant, abroger la disposition de la LFINMA sur les affaires de

80 RS 221.302