Rapport explicatif

reprise des opérations et la gestion de la banque, la nomination des membres des organes de direction par le service de l’État ou la fixation du prix de reprise.

Ces risques et incitations inopportunes devraient impérativement être atténués par des mesures d’accompagnement, si une nationalisation temporaire venait à être inscrite dans le droit suisse. Il faut tout d’abord renforcer la capacité des banques à faire l’objet d’une résolution afin que, dans la mesure du possible, une nationalisation temporaire ne s’applique pas. Dans le présent projet, le Conseil fédéral propose des améliorations à cet égard, avec l’introduction d’un PLB. La question des incitations inopportunes se pose également avec ce dernier, mais dans des proportions nettement moindres étant donné qu’il s’agit d’un soutien en liquidités et non pas d’une reprise. Néanmoins, d’autres mesures que celles qui sont exposées dans le présent projet sont nécessaires en cas d’introduction d’une nationalisation temporaire, entre autres la mise en place d’un fonds de résolution, tel qu’il existe dans des juridictions importantes qui ont inscrit une nationalisation temporaire dans leur législation. Lorsqu’un tel fonds fournit, par exemple, des garanties pour une banque en résolution ou verse des indemnités sur la base du concordat, les chances de réussite d’une résolution peuvent augmenter et la probabilité d’une nationalisation temporaire baisse. De même, le recours aux instruments de transfert dans une résolution (par ex. société relais ou société ad hoc) est simplifié. Ce fonds de résolution devrait être constitué ex ante par les banques. Une autre possibilité serait de répartir ex post les coûts de résolution sur le secteur bancaire. Les deux variantes occasionnent des coûts considérables pour les banques. La mise en place du fonds constitue un défi compte tenu de la forte concentration sur le marché bancaire suisse. Pourtant, cet élément est indispensable pour atténuer les risques et les incitations inopportunes évoqués. Cela permet de contrer l’incitation à réduire la qualité de la planification de la résolution et la probabilité de la procédure de résolution, sachant que la possibilité d’une nationalisation temporaire existe. De plus, le fonds garantit que le secteur bancaire apporte une contribution financière avant qu’une nationalisation temporaire ne puisse s’appliquer, avec les risques qu’elle comporte pour les contribuables. Pour qu’un fonds de résolution puisse déployer ses effets pendant une crise, il doit être d’un volume suffisant. S’il équivalait, comme dans l’UE, à 1 % des dépôts garantis, le volume du fonds serait d’environ 5 milliards de francs. Compte tenu de la taille des SIB en Suisse, ce montant est nettement trop faible. C’est pourquoi, par rapport à l’UE, il faudrait que les contributions des banques soient plus élevées.

Par ailleurs, il convient de préciser que les actionnaires et les créanciers de la banque concernée doivent supporter des pertes avant qu’une nationalisation temporaire ne s’applique. L’amortissement du capital-actions, des instruments AT1 et des instruments de bail-in constituent les conditions préalables à une nationalisation temporaire. Il est à noter qu’actuellement, les banques qui ne sont pas d’importance systémique n’ont pas l’obligation d’émettre des instruments de bail-in. Le postulat 25.4184 ne restreint pas le champ d’application d’une possible nationalisation temporaire aux SIB. Si une nationalisation temporaire était aussi introduite pour des banques qui ne sont pas d’importance systémique, des mesures radicales seraient nécessaires pour ces banques (par ex. l’exigence d’être parées à toute crise et d’émettre des instruments de bail-in). De plus, dans ce scénario, la question d’un éventuel PLB se poserait pour d’autres banques. En cas d’application d’une nationalisation temporaire, le