Rapport explicatif

votation populaire du 25 septembre 2022, la population suisse a rejeté une modification de la LIA qui aurait exonéré tous les emprunts de l’impôt anticipé⁹⁶.

L’exonération de l’impôt anticipé s’applique à toutes les banques qui émettent de tels instruments. Pour les petites et moyennes banques, il n’existe donc pas de règles simplifiées ou engendrant moins de coûts au sens de l’art. 4 LACRE.

1.2.8 Évaluation de la réglementation TBTF

Le contenu de la recommandation de la CEP est clair et compréhensible, c’est pourquoi aucune autre solution n’a été étudiée. Les objectifs stratégiques, qui ont été adaptés et élargis par rapport aux dispositions de l’art. 52 AP, modifient le rythme d’établissement de rapport : il sera désormais quadriennal et non plus biennal. Compte tenu de la nouvelle orientation stratégique, les enseignements supplémentaires qui pourraient être tirés d’un rapport restant établi tous les deux ans seraient plutôt limités. Les autres années, le flux d’informations sur les résultats intermédiaires ou sur les urgences à l’intention du Parlement demeure assuré, par des canaux établis, vers les commissions compétentes. À cela s’ajoute le rapport annuel au sens de l’art. 52b AP-LB.

1.3 Relation avec le programme de la législature et le plan financier ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

L’adoption du message sur la stabilité de la place financière suisse a été annoncée dans le message du 29 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁹⁷ et dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027 (art. 8, ch. 47)⁹⁸. Le présent avant-projet mis en consultation comporte des modifications de loi visant à développer le dispositif « too big to fail », selon les lignes directrices définies par le Conseil fédéral et publiées le 6 juin 2025.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

1.4.1 Motions et postulats

Le message proposera de classer plusieurs motions ou postulats :

Motion 23.3452 Stark

La mise en œuvre de la motion 23.3452 est décrite aux chap. 1.1.1 et 3.1.1, ainsi qu’au chap. 4.1 à propos des art. 5c et 10b AP-LB.

Motion 23.3604 Hegglin

Les chap. 1.1.5 et 3.1.5 exposent la mise en œuvre de la motion 23.3604. En l’absence de solution uniforme, il a fallu renoncer à traiter un des aspects soulevés : « En outre,