Rapport explicatif

pas été approfondies (à commencer par l’attribution directe des mandats aux sociétés de révision) font l’objet d’explications au chap. 1.2.2.

Postulats 24.4535 et 24.4541 CEP

Les propositions de règles liées aux rémunérations mettent en œuvre les postulats 24.4535 et 24.4541 de la CEP (cf. chap. 1.1.1 et 3.1.1, ainsi que chap. 4.1 à propos des art. 5c et 10b AP-LB) et répondent également à la motion 23.3452.

Postulats 24.4538 et 24.4544 CEP

Lors du traitement des postulats 24.4538 et 24.4544, le Conseil fédéral a analysé l’obligation de résidence en Suisse pour la majorité des membres du conseil d’administration des SIB (cf. chap. 1.2.1), sans retenir toutefois cette mesure dans le projet actuel. Il estime en revanche judicieux d’exiger que l’organe chargé de la haute direction possède des connaissances adéquates sur la Suisse (cf. chap. 4.1 à propos de l’art. 3c, al. 2, AP-LB). C’est ainsi que pour remplir leur devoir de diligence, les personnes devant présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable doivent posséder de solides connaissances du droit suisse de la surveillance (cf. chap. 4.1 à propos de l’art. 5b AP-LB). Par cette approche, le Conseil fédéral s’assure que les membres du conseil d’administration assumeront mieux leurs responsabilités envers l’économie suisse, au niveau tant individuel que collectif.

Postulat 25.4184 Rieder

La demande formulée par le postulat 25.4184 est prise en compte au chap. 1.2.4.

1.4.2 Autres considérations

Recommandation n° 1 de la CEP

Les interdépendances internationales telles qu’énoncées dans la recommandation n° 1 de la CEP sont mises en œuvre de manière analogue aux motions 24.4525 et 24.4529 de la CEP aux art. 7, 9 et 10 AP-LB. Une réflexion plus stratégique sur l’évolution de la réglementation « too big to fail » est au cœur de l’art. 52 révisé de l’AP-LB (cf. chap. 4.1).

Recommandation n° 3 de la CEP

La recommandation n°3 de la CEP qui concerne l’art. 22 al. 2, LFINMA a été rattachée à la mesure 5 du Conseil fédéral et a été ainsi mise en œuvre à l’art. 22 AP-LFINMA.

Recommandation n° 5 de la CEP

La recommandation n°5 de la CEP qui concerne la limitation des voies de droit et le raccourcissement de la procédure de recours pour les décisions prudentielles de la FINMA a été rattachée à la mesure 9 du Conseil fédéral. Il est exposé de manière détaillée au chap. 1.2.2 pour quelles raisons l’option de la modification du régime de l’effet suspensif a été poursuivie.