Rapport explicatif

Recommandation n° 8 de la CEP

La recommandation n° 8 de la CEP demande que la collaboration et les échanges d’informations entre la FINMA et l’ASR fassent l’objet d’une meilleure coordination. En réponse à cette recommandation, ces deux autorités ont conclu le 10 décembre 2025 un Memorandum of Understanding (MoU)⁹⁹.

Recommandation n° 9 de la CEP

La recommandation n° 9 de la CEP invite le Conseil fédéral à examiner quelles mesures appropriées et coordonnées au niveau international peuvent être prises en cas de panique bancaire numérique. En raison de leur lien thématique étroit, cette recommandation sera mise en œuvre avec les mesures exposées ci-dessus à propos des motions 24.4528 et 24.4532.

Recommandations n° 10 et 12 de la CEP

Les chap. 1.1.6 et 3.1.6 (art. 54a ss AP-LFINMA) examinent les possibilités de mise en œuvre des recommandations n° 10 et 12 de la CEP concernant les échanges d’informations sur les SIB en place entre le DFF et la BNS, et entre le DFF, la BNS et la FINMA.

Recommandation n° 18 de la CEP

Le chap. 1.2.2 explique que le Conseil fédéral a bien examiné la recommandation n° 18 de la CEP, mais sans y donner suite.

Initiative parlementaire 25.411 Meier

Cette initiative parlementaire demande de soumettre à l’Assemblée fédérale « des dispositions légales sur le transfert de garanties dans le cadre des programmes de soutien en liquidités (ELA/LGHS) mis en place par la BNS pour les banques en situation de crise », en s’inspirant de la loi sur l’émission de lettres de gage (LLG). Pour les raisons exposées au chap. 1.2.3, la solution retenue n’est pas basée sur la LLG. Le principal objectif visé par l’initiative, à savoir réduire sensiblement les obstacles et les coûts pour les banques participant aux programmes de la BNS, peut également être atteint au moyen de la mesure décrite aux chap. 1.1.3 et 3.1.3, à savoir la simplification prévue du processus de commande et de réalisation de sûretés liées à un soutien en liquidités fourni par la BNS.