Rapport explicatif
Consultation 2026/49: Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire) · 257 pages
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1.5 Élaboration de l’avant-projet
Lors de l’élaboration de l’avant-projet visant à adapter le droit fédéral, l’administration a organisé plusieurs réunions thématiques, au cours desquelles les experts reconnus suivants, issus des milieux scientifiques et de la pratique, ont été consultés :
Gouvernance d’entreprise et surveillance (par ordre alphabétique) :
- Rashid Bahar, professeur ordinaire à la Faculté de droit de l’Université de Genève et avocat associé de l’étude Advestra SA
- Dominique Biedermann, expert en gouvernance d’entreprise, ancien directeur et président fondateur de la fondation Ethos
- Susan Emmenegger, avocate, professeure à l’Université de Berne
- Ernst Fehr, économiste comportemental, professeur à l’Université de Zurich
- Carlo Lombardini, professeur associé à la Faculté de droit et des sciences
criminelles de l’Université de Lausanne et avocat associé de l’étude Poncet
Turrettini
- Nina Reiser, avocate, professeure associée à l’Université de Saint-Gall
- David Wyss, avocat, fondateur du cabinet de conseil Wyss FinanzmarktRecht
- Corinne Zellweger-Gutknecht, avocate, professeure à l’Université de Bâle
Plan de stabilisation et résolution :
- Mirjam Eggen, avocate, professeure ordinaire à l’Université de Berne
- Seraina Grünewald, avocate, professeure à l’Université de Saint-Gall et professeure à temps partiel au European University Institute (EUI)
Protection des déposants :
– Daniel Staehelin, avocat, professeur titulaire à l’Université de Bâle
2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen
2.1 Gouvernance d’entreprise
2.1.1 Régime de responsabilité
Principes internationaux
Au niveau international, on observe une nette tendance à mettre davantage l’accent sur la responsabilité individuelle. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Basel Committee on Banking Supervision, CBCB) a ainsi publié des orientations intitulées Principes de gouvernance d’entreprise à l’intention des banques (Corporate Governance Principles for Banks, juillet 2015)100. Les attentes en matière de
100 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, Orientations – Principes de gouvernance d’entreprise à l’intention des banques, juillet 2015, document accessible à l’adresse : https://www.bis.org/bcbs/publ/d328_fr.pdf.