Rapport explicatif

elle prévoira un mécanisme permettant de couvrir ou de répartir les coûts d’assainissement ou de liquidation des fondations de prévoyance en cas de nécessité. » (cf. chap. 1.2.5). L’objectif de la motion est par ailleurs atteint.

Motions 24.4525 et 24.4529 CEP

La mise en œuvre des motions 24.4525 et 24.4529 se fera, comme indiqué au chap. 4.1, par un élargissement des objectifs TBTF (art. 7 AP-LB) et par une extension de l’actuel plan d’urgence à un plan de résolution plus large (art. 9 et 10 AP-LB).

Motions 24.4526 et 24.4530 CEP

En ce qui concerne les motions 24.4526 et 24.4530, il est exposé de manière détaillée aux chapitres 1.1.2, 1.2.2 et 3.1.2 de quelle manière la mise en œuvre de ces motions est proposée, soit une mise en œuvre stricte pour les assouplissements accordés après l’entrée en vigueur du présent projet et, pour les assouplissements accordés avant l’entrée en vigueur, la possibilité de leur maintien, à certaines conditions, pour une durée indéterminée.

Motions 24.4527 et 24.4531 CEP

Sur la base des motions 24.4527 et 24.4531, les mesures examinées pour renforcer l’assertivité de la FINMA et celles proposées sont exposées de manière détaillée aux chapitres 1.1.2, 1.2.2 et 3.1.2. Le Conseil fédéral a examiné diverses mesures visant à renforcer l’assertivité de la FINMA à l’égard des SIB notamment en ce qui concerne la compétence d’infliger des amendes tant à des SIB qu’à des particuliers. Toutefois, restreindre aux SIB une telle sanction entraînerait une distorsion de la concurrence de sorte qu’il a été jugé préférable de destiner cet instrument aux assujettis. Cet instrument a toutefois été limité aux assujettis constitués sous forme de personnes morales ou de sociétés de personnes, afin d’éviter de complexifier et d’alourdir les procédures de la FINMA, les personnes physiques bénéficiant d’une protection accrue de leurs droits fondamentaux.

Motions 24.4528 et 24.4532 CEP

En ce qui concerne les motions 24.4528 et 24.4532, les exigences réglementaires préalables à l’obtention d’un soutien en liquidités des banques centrales, ainsi que les compétences en la matière de la FINMA et de la BNS seront fixées par voie d’ordonnance dans l’OLiq. Quant à la mesure demandée dans ces motions pour atténuer la stigmatisation des banques recourant à une telle aide, les travaux de mise en œuvre se situent au niveau de la loi et sont décrits aux chap. 1.1.3 et 3.1.3.

Postulat 24.3890 Meier Andreas

Les chap. 1.1.2, 1.2.2, 3.1.2 ainsi que 4.7 en relation avec l’article 38a AP-LFINMA exposent de manière détaillée la mise en œuvre du postulat 24.3890.

Postulats 24.4533 et 24.4539 CEP

Les propositions visant à adapter le système d’audit mettent en œuvre les postulats 24.4533 et 24.4539 de la CEP (cf. chap. 1.1.2 et 3.1.2). Les autres solutions n’ayant