Rapport explicatif
Consultation 2026/49: Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire) · 257 pages
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responsabilité au niveau le plus élevé, à l’égard notamment de l’organe chargé de la haute direction (board of directors) et de la direction générale (senior management), y sont précisément définies. Les orientations du CBCB ont servi de référence à différents pays en vue de la mise en place d’un régime de responsabilité.
En 2018, le CSF a publié le guide (toolkit) « Strengthening Governance Frameworks to Mitigate Misconduct Risk »101. Destiné aux établissements financiers et aux autorités de surveillance, ce guide exige notamment que les entreprises améliorent l’attribution des responsabilités individuelles et que les autorités de surveillance imposent cette attribution. En 2023, le CSF a réalisé en Suisse un examen par les pairs, au cours duquel il a étudié l’approche TBTF du pays et formulé des recommandations. L’une d’entre elles concerne la mise en place d’un régime de responsabilité102. Dans sa dernière évaluation de la stabilité du système financier suisse, le FMI a lui aussi recommandé l’introduction d’un régime de responsabilité pour toutes les banques103.
Union européenne
Avec la 6e directive sur les exigences de fonds propres dite « CRD VI » (Capital Requirements Directive VI, directive [UE] 2024/1619)104, l’UE a adopté une nouvelle réglementation obligeant les établissements concernés à détailler dans des déclarations individuelles les rôles de leurs responsables (membres de l’organe de haute direction, direction générale et titulaires de postes clés). Il leur faut en outre établir et mettre à jour une vue d’ensemble des fonctions, de la structure hiérarchique et du partage des responsabilités. L’essentiel des travaux de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions reste à effectuer. Indépendamment de la CRD VI, l’Irlande a déjà instauré, pour les banques et pour d’autres établissements financiers, un régime de responsabilité qui s’inspire étroitement de celui du Royaume-Uni105.
Royaume-Uni
Le Senior Managers Regime du Royaume-Uni (SMR)106 a ouvert la voie aux autres régimes de responsabilité. Introduit en 2016 pour les banques, son champ d’application
101 FSB, Strengthening Governance Frameworks to Mitigate Misconduct Risk : A Toolkit for Firms and Supervisors, 20 avril 2018, accessible à l’adresse : https://www.fsb.org/uploads/P200418.pdf.
102 FSB, Peer Review of Switzerland, 29 février 2024, accessible à l’adresse : https://www.fsb.org/uploads/P290224.pdf.
103 International Monetary Fund, Switzerland : Financial System Stability Assessment, IMF Country Report n° 25/266, p. 9, accessible à l’adresse : https://www.imf.org/-/media/files/publications/cr/2025/english/1cheea2025003-source-pdf.pdf.
104 Directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, JO L 2024/1619 du 19.6.2024.
105 www.centralbank.ie > Regulation > How We Regulate - Individual Accountability Framework.
106 Pour un bon aperçu des régimes en place au Royaume-Uni et dans d’autres pays, voir Financial Stability Institute, FSI Insights on policy implementation N° 48, When the music stops – holding bank executives accountable for misconduct, février 2023, accessible à l’adresse : https://www.bis.org/fsi/publ/insights48.pdf.