Rapport explicatif

a été étendu à d’autres établissements financiers depuis lors. Le SMR définit les fonctions soumises à ce régime (senior management functions, par ex. chief executive officer, chief finance officer, chief risk officer, chief operations officer, chief compliance officer). Les personnes exerçant une fonction qualifiée de senior management function doivent être préalablement agréées par les autorités de surveillance ; elles sont ainsi soumises à un examen comparable au contrôle de la garantie d’une activité irréprochable en vigueur en Suisse (fit and proper test). Quant aux établissements, ils doivent établir pour les personnes qui assument de telles fonctions une déclaration des responsabilités (Statement of Responsibilities) précisant leurs responsabilités individuelles. Il leur faut en outre présenter leurs règles de gouvernance, leur structure organisationnelle et la répartition des responsabilités de leur direction dans une matrice complète (management responsibilities map). Par ailleurs, le SMR prévoit des règles de conduite (conduct rules) obligeant les responsables à prendre toutes les mesures pouvant raisonnablement être attendues d’eux pour prévenir les actes répréhensibles et les irrégularités. Les senior managers sont soumis à un devoir de responsabilité (duty of responsibility). Ces Senior Manager sont ainsi tenus de veiller à la gestion correcte des domaines d’activité qui dépendent d’eux. Il leur incombe en particulier de prendre des mesures propres à prévenir ou faire cesser toute violation des règles. Autrement dit, ces cadres supérieurs assument une responsabilité directe au sens du droit de la surveillance.

Outre le SMR, le Royaume-Uni dispose d’un Certification Regime (CR) applicable aux personnes qui, sans être Senior Managers, exercent néanmoins une influence significative sur les risques encourus par un établissement (Material Risk Takers). Ces personnes doivent se soumettre à un test d’aptitude et d’honorabilité (Fit-and-proper) effectué par les établissements eux-mêmes. La certification doit être renouvelée chaque année.

Le Ministère des finances du Royaume-Uni (HM Treasury) a lancé en juillet 2025 une consultation sur la réforme du Senior Managers and Certification Regime (SM&CR)¹⁰⁷. En parallèle, l’autorité de régulation prudentielle rattachée à la Banque d’Angleterre (Prudential Regulation Authority, PRA) et l’autorité de bonne conduite financière du Royaume-Uni (Financial Conduct Authority, FCA) ont lancé leurs propres consultations sur des réformes¹⁰⁸¹⁰⁹. En effet, il était notamment ressorti des précédentes consultations que les deux régimes entraînent une lourde charge administrative pour les établissements concernés. En particulier, l’étendue des fonctions couvertes est