Rapport explicatif

jugée excessive et trop peu axée sur les risques. Les autorités de surveillance avaient également critiqué les retards accumulés dans l’octroi des autorisations nécessaires. Les trois autorités ont donc proposé de vastes réformes visant à alléger le fardeau administratif, sans pour autant compromettre l’objectif premier visé. En particulier, les autorités proposent de réduire dans les deux régimes le nombre de fonctions pertinentes et d’accorder aux autorités de surveillance une plus grande flexibilité au stade de leur application. La consultation a été menée jusqu’au 7 octobre 2025. Le HM Treasury a publié les résultats le 22 avril 2026¹¹⁰. Les réformes proposées ont été très bien accueillies. Il ressort des avis exprimés que le projet bénéficie d’un soutien, mais qu’il doit cependant être allégé afin de réduire la charge administrative. Les adaptations législatives requises sont en cours de préparation en vue de leur examen par le Parlement. Dans le cadre de la première phase de réforme du SM&CR, la FCA et la PRA assouplissent diverses exigences afin de réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les établissements financiers, sans pour autant renoncer au principe de la responsabilité individuelle ; cela comprend notamment une prolongation des délais, une simplification des processus de certification et de déclaration ainsi qu’un relèvement des seuils définis dans le cadre du renforcement des exigences¹¹¹¹¹². La deuxième phase de la réforme portera sur la mise en œuvre des adaptations au niveau législatif.

États-Unis

Les États-Unis ont renoncé à instaurer un régime de responsabilité après la crise financière, car les autorités compétentes avaient déjà, au niveau fédéral et dans les différents États, de vastes compétences pour agir directement contre les personnes physiques soupçonnées d’un comportement fautif, quel que soit leur niveau hiérarchique dans un établissement.

Autres juridictions ayant mis en place un régime de responsabilité

Outre les exemples cités ci-dessus, d’autres juridictions connaissent des régimes se prêtant à une attribution claire des responsabilités, dans les banques et parfois aussi dans d’autres secteurs financiers, à des personnes spécifiques qui pourront ainsi être tenues responsables en cas de comportement fautif. Il convient de citer notamment ici Singapour, Hong Kong et l’Australie. Ces trois juridictions poursuivent le même objectif que les approches en place au Royaume-Uni ou dans l’UE, à savoir renforcer la responsabilité individuelle des personnes concernées, afin de diminuer le nombre