Rapport explicatif
Consultation 2026/49: Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire) · 257 pages
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d’actes répréhensibles tout en améliorant la culture du risque et la gouvernance d’entreprise.
Swiss Finish
Aucune Swiss Finish n’a été mise en place au sens de l’art. 4 LACRE.
2.1.2 Rémunérations
Principes internationaux
Au niveau international, le CSF a publié des guides sur la gouvernance d’entreprise. Dans le cadre des travaux visant à réduire le risque de comportements fautifs, il a édicté en 2018 le document Supplementary Guidance to the FSB Principles and Standards on Sound Compensation Practices – The Use of Compensation Tools to Address Misconduct Risk113 en complément des principes de rémunération114 en vigueur, qui datent de 2009. Ce guide complémentaire précise que le conseil d’administration est responsable du système de rémunération correspondant et de la surveillance, tandis que la direction est chargée de la mise en œuvre.
Le conseil d’administration veille à ce que la direction réponde de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un système de rémunération qui contribue effectivement à prévenir et à empêcher les comportements fautifs. Des critères d’évaluation non financiers (par ex. qualité de la gestion des risques, respect du code de conduite de l’entreprise) visent à garantir une concordance durable entre le comportement du personnel et la stratégie commerciale, les valeurs et la culture de l’entreprise.
Lorsqu’un comportement fautif est avéré, les mesures concrètes prévoient non seulement la réduction ou la révocation de la rémunération variable (reportée) [malus], mais également la restitution de la rémunération déjà versée (clawback). Le CSF propose des critères précis à ce sujet.
Union européenne
L’UE règle la question des rémunérations dans la directive CRD IV (directive 2013/36/UE)115. La composante variable ne doit pas excéder 100 % de la composante fixe de la rémunération. Les actionnaires de l’établissement peuvent toutefois la porter à 200 %. En outre, une partie de la composante variable doit être versée plus tard (deferral). Les règles en la matière varient en fonction notamment de l’importance systémique de l’établissement, du montant de la rémunération totale et du statut
113 Financial Stability Forum, FSF Principles for Sound Compensation Practices, 2 avril 2009, accessible à l’adresse : https://www.fsb.org/wpcontent/uploads/r_0904b.pdf.
114 FSB, Supplementary Guidance to the FSB Principles and Standards on Sound Compensation Practices, The use of compensation tools to address misconduct risk, 9 mars 2018, accessible à l’adresse : https://www.fsb.org/wp-content/uploads/P090318-1.pdf.
115 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176/338 du 27 juin 2013.