Rapport explicatif

relevant du droit des marchés financiers. Le financial services and markets Act 2000 ne prévoit aucune limite maximale¹⁷⁸.

Les accords amiables ne sont pas prévus dans la loi, mais dans des règlements internes sur l’enforcement de la FCA¹⁷⁹ et de la PRA¹⁸⁰. Ces accords amiables permettent jusqu’à 50 pour cent de réduction sur le montant de l’amende, la réduction étant codifiée dans un discount scheme. Les accords sont également soumis à une publication obligatoire et sont très utilisés.

Par rapport à l’instrument des astreintes, la FCA peut les imposer contre les administrateurs et contributeurs d’indices sur la base du UK Benchmarks Regulation. Les astreintes y sont utilisées comme levier de contrainte pour forcer la mise en conformité des indices dans un délai court et garantir que l’indice reste calculé correctement et de façon fiable.

En ce que concerne l’obligation de renseigner et d'annoncer au Royaume-Uni, la FCA et la PRA peuvent exiger des assujettis qu’ils collaborent en fournissant des informations, documents, comptes ou autres données nécessaires à la supervision, selon l’art. 165 du Financial Services and Markets Act (FSMA)¹⁸¹. Les senior managers des établissements financiers sont notamment tenus de communiquer à la FCA et à la PRA toutes les informations dont ces autorités s’attendraient raisonnablement à être avisées¹⁸². Cette obligation est encadrée par les droits fondamentaux (protection contre l’auto-incrimination, protection des données personnelles et confidentielles, droit à un procès équitable), ainsi que par la législation en matière financière (FSMA, PRA Handbook) et procédurale¹⁸³. Les règles suivantes sont, à titre exemplatif, consacrées : la limitation dans le temps, la limitation des informations requises, l’interdiction des demandes abusives ou encore les règles relevant du secret professionnel de l’avocat.

Par rapport à l’interdiction d’exercer et à la confiscation, au Royaume-Uni, l’interdiction d’exercer est étroitement liée au senior manager and certification regime, car l’interdiction peut être prononcée par la FCA ou la PRA s’il apparaît qu’une personne soumise à ce régime n’est plus fit et proper. L’autorité peut prononcer cette mesure pour une durée indéterminée et modifier ou révoquer cette mesure en tout temps¹⁸⁴.