Rapport explicatif

Concernant la confiscation, la FCA ou la PRA peuvent ordonner des confiscations à l’encontre d’instituts ou de personnes si celles-ci ont bénéficié financièrement de la violation du droit de la surveillance. Afin d’établir le montant à confisquer, les autorités disposent d’une certaine marge d’appréciation, car plusieurs éléments seront pris en considération lors du calcul, soit notamment le comportement fautif intentionnel ou négligeant, ainsi que la durée et la fréquence de la violation¹⁸⁵.

Concernant la durée des procédures, si un recours est interjeté contre les décisions de la FCA ou de la PRA, la banque doit requérir auprès du tribunal l’octroi de l’effet suspensif, car l’effet suspensif n’est pas accordé d’office pour la durée de la procédure de recours¹⁸⁶. Le tribunal pourra accorder l’effet suspensif si cela ne cause pas de préjudice, notamment aux intérêts d’autres personnes, au bon fonctionnement des marchés ou à la stabilité du système financier¹⁸⁷. Concernant des décisions liées à des mesures pré-résolution, le régime de l’effet suspensif est différent, pour certains recours l’octroi de l’effet suspensif n’est pas possible¹⁸⁸.

États-Unis

Concernant l’information du public, la Fed communique beaucoup d’informations sur les mesures d’enforcement menées à l’encontre de banques et d’individus¹⁸⁹. Le bureau du contrôleur de la monnaie (Office of the Controller of the Currency [OCC])¹⁹⁰ et FDIC procèdent de façon similaire.

En ce qui concerne les sanctions administratives pécuniaires, aux États-Unis plusieurs autorités de surveillance interviennent (Fed, Commodities Futures Trading Commission [CFTC], SEC). Dans leur domaine de compétence, ces autorités peuvent prononcer des sanctions pour les violations de dispositions administratives (civil sanctions et administrative sanctions) contre les personnes physiques et morales. À cet égard, le droit américain opère une distinction procédurale importante : le privilège