Rapport explicatif

contre l’auto-incrimination garanti par le 5^e amendement de la Constitution protège uniquement les personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent pas s’en prévaloir et ne bénéficient que de la garantie générale du due process découlant du 14 ^e amendement, laquelle n’englobe pas un droit équivalent. Ces instruments incluent des amendes à caractère pénal (civil money penalties et civil fines) et des sanctions financières non pénales (sanctions visant à réduire le bénéfice : disgorgement)¹⁹¹. La compétence de prononcer des sanctions pénales à proprement parler (criminal sanctions) appartient aux autorités de poursuite pénales, telles que le département de la justice. L’Office of the Whistleblower mérite une mention particulière : cet organe gouvernemental offre une récompense de 10 à 30 pour cent du montant total de la sanction aux auteurs de signalements ayant aboutis à des procédures d’enforcement couronnées de succès¹⁹². Les autorités de surveillance ont également la possibilité de mettre fin à la procédure d’enforcement en concluant un accord avec l’entreprise concernée (deferred prosecution agreement)¹⁹³. L’un des reproches formulés à l’égard de la pratique américaine en matière d’amendes est d’atténuer l’effet visé par les procédures pénales, à savoir de dissuader les personnes détenant le pouvoir de décision.

Quant aux accords amiables, aux USA, ceux-ci sont très utilisés entre les autorités et les administrés. Les parties peuvent proposer un accord (informal settlement) à la Fed¹⁹⁴ sachant que les offres d’accords formulées dans ce cadre ne peuvent pas être utilisées ultérieurement dans une procédure. Les parties disposent de la même possibilité auprès de l’OCC¹⁹⁵. Par ailleurs, tant la SEC¹⁹⁶ que la CFTC¹⁹⁷ disposent également de la possibilité de conclure des accords avec les administrés qui ont la possibilité de demander d’entrer dans une telle procédure. Toutefois, l’éventuelle réduction de la sanction n’est pas codifiée et est examinée au cas par cas à la discrétion de l’autorité.

Par rapport à l’instrument des astreintes, les USA ne connaissent pas un régime d’astreintes journalières, mais les autorités ont la possibilité de saisir un tribunal pour