Rapport explicatif

surveillance afin de vérifier les faits devant être élucidés¹⁷². Sur le territoire allemand, elle peut exiger que les établissements assujettis, les membres des organes et les employés fournissent des renseignements sur tous les aspects de l’activité et produisent les comptes et d’autres documents.

Concernant l’interdiction d’exercer et la confiscation, en Allemagne, la BaFin peut prononcer à l’encontre de toute personne une interdiction d’occuper une fonction dirigeante au sein d’un établissement en cas de violation grave du droit de la surveillance, notamment si la personne visée poursuit le comportement fautif malgré un avertissement. En fonction de la gravité des violations commises, notamment en cas de récidive, l’interdiction d’exercer peut être ordonnée pour une durée interminée¹⁷³. Concernant la confiscation, la BaFin n’a pas un pouvoir particulier de confiscation en matière de surveillance, toutefois elle dispose de la capacité d’ordonner des amendes administratives¹⁷⁴.

Concernant la durée des procédures, en France, les décisions de l’AMF sont immédiatement exécutoires. En cas de recours, le tribunal peut accorder l’effet suspensif si la décision contestée est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives¹⁷⁵. En Allemagne, les décisions de la BaFin sont directement exécutoires. Toutefois, l’effet suspensif peut être accordé par le tribunal à certaines conditions¹⁷⁶.

Royaume-Uni

Concernant l’information du public, la FCA et la PRA ont l’obligation de publier systématiquement certaines décisions (decisions ou final notices) sauf dérogation, notamment si cela met en danger la stabilité financière ou une enquête en cours¹⁷⁷.

En ce qui concerne les sanctions administratives pécuniaires, tant la FCA que la PRA sont habilitées à prononcer des sanctions administratives pécuniaires contre des personnes morales et des personnes physiques pour un grand nombre de violations