Rapport explicatif

concerne les compétences de la FINMA visant à rétablir l’organisation adéquate de la banque et celles visant à éviter une détérioration de la situation économique de la banque ou à protéger les intérêts des clients. Ainsi, un renforcement des instruments d’intervention sera prévu dans la surveillance courante en lien avec la gouvernance d’entreprise, afin de permettre à la FINMA d’ordonner les adaptations nécessaires dans l’organisation de la banque, notamment du régime de responsabilité si la FINMA constate que l’organisation de la banque ne permet pas une gestion adéquate des risques. Par ailleurs, si une banque se trouve dans une situation de risques élevés, soit lorsque sa situation économique se détériore considérablement, risque de se détériorer considérablement dans un avenir proche ou si les intérêts des clients sont autrement menacés, le système d’intervention sera clarifié, afin de renforcer la sécurité juridique quant aux mesures à disposition de la FINMA. L’action de la FINMA visera à éviter à la banque une dégradation de sa situation économique et d’atteindre le risque d’insolvabilité, ainsi que de protéger les intérêts des clients. Tant pour l’intervention liée à l’organisation de la banque que pour celle liée à la situation de risques élevés, la FINMA disposera de critères d’intervention préventifs, afin de pouvoir agir avant que les irrégularités organisationnelles ou la détérioration de la situation économique ne se soient matérialisées. Ces modifications créeront davantage de sécurité juridique et favoriseront des interventions proportionnées de la FINMA au moment opportun.

Par ailleurs, étant donné que toutes ces mesures visent à garantir une situation conforme et une pérennité économique pour la banque, ainsi qu’à réduire des risques qui pourraient entraîner des conséquences importantes pour les clients ou la stabilité financière, les recours contre ces mesures doivent être privés d’effet suspensif. Partant, ces mesures seront directement exécutoires. Toutefois, dans le cadre d’un recours, la banque pourra requérir l’effet suspensif auprès du tribunal.

Instruments de surveillance

Tant la crise du Credit Suisse que le rapport de la CEP ont laissé transparaître que les instruments actuels de la FINMA avaient atteint leurs limites, notamment dans le cadre du traitement d’un institut non disposé à la collaboration avec la FINMA. Ainsi certains instruments de surveillance existants de la FINMA devront être élargis et les conditions nécessaires seront instaurées pour que la FINMA fasse efficacement appliquer le droit de la surveillance.

Par exemple, la FINMA devrait pouvoir informer de manière systématique sur les décisions d’enforcement finales rendues et nommer les instituts concernés, afin d’assurer la transparence, renforcer la confiance dans l’autorité de surveillance et dans le bon fonctionnement des marchés, ainsi que prévenir les rumeurs et les incertitudes susceptibles de porter atteinte à la stabilité du système financier.

Par ailleurs, la compétence de prononcer des sanctions administratives pécuniaires pour sanctionner les violations graves du droit de la surveillance contre les personnes morales et les sociétés de personnes sera octroyée à la FINMA avec comme but la dissuasion pécuniaire directe. La publication de cette sanction contribue de manière très importante à son efficacité dans la mesure où elle a un impact direct et compréhensible sur le marché, sur les actionnaires, sur la perception de l’assujetti par