Rapport explicatif

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Outre la France, d’autres États ont institué un régime juridique alternatif au mariage qui réglemente la vie commune de fait et est ouvert à tous les couples indépendamment de leur sexe. Concernant les institutions juridiques dans ces États, on se référera également aux explications du Conseil fédéral dans son rapport du 30 mars 2022⁶² qui se fondent sur l’étude menée par l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) de janvier 2019^63,64. Certaines fois, l’institution juridique est équivalente au mariage (partenariat fort ; p. ex. en Autriche et aux Pays-Bas) ; d’autres fois, il s’agit d’un lien plus faible sans effet sur l’état civil des personnes concernées, comme le PACS français (partenariat faible ; p. ex. au Luxembourg ou en Belgique)⁶⁵. Les caractéristiques et les différences relatives aux effets juridiques sont particulièrement importantes dans les questions de droit international privé (voir le ch. 4.7 et le commentaire sur l’art. 65d, al. 1, au ch. 5.2.5).

4 Grandes lignes de l’avant-projet

4.1 Création d’une nouvelle institution juridique entre le mariage et le concubinage

L’avant-projet entend créer une nouvelle institution juridique pour les couples en Suisse (pacte civil de solidarité, PACS). Cette union devrait s’inscrire entre le mariage et le concubinage, à l’image des solutions mises en place avec succès à Neuchâtel et à Genève (voir le ch. 1.2.3) et dans d’autres pays (notamment en France, voir le ch. 3). Les grandes lignes de l’avant-projet destiné à la consultation ont été tracées par la sous-commission de la CAJ-E (voir le ch. 2.3), qui s’est elle-même inspirée du rapport du Conseil fédéral du 30 mars 2022⁶⁶.

Le PACS ne remet en question ni le mariage ni le concubinage sous sa forme actuelle (qui ne produit aujourd’hui que quelques effets ponctuels). Les personnes qui ne souhaitent pas se marier ont avec le PACS une possibilité supplémentaire de régler simplement les effets de leur partenariat dans certains domaines et avant tout pendant la durée du partenariat en exprimant leur volonté commune. Divers facteurs peuvent mener un couple à décider de ne pas se marier⁶⁷. Le PACS est destiné d’abord aux couples qui cherchent (du moins pour un temps) un partenariat peu contraignant plutôt qu’une union pour la vie qui offre des garanties légales strictes. Deux types de couples sont principalement concernés : les jeunes couples qui ne souhaitent pas (encore) se