Rapport explicatif

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marier et ceux d’un âge plus avancé qui renoncent délibérément à se (re)marier. Pour ceux qui envisagent un mariage ultérieur, le PACS peut constituer une étape préalable.

Eu égard aux effets qu’il déploie, le PACS est plus proche du concubinage que du mariage. En effet, l’avant-projet ne prévoit des effets analogues à ceux du mariage que dans certains domaines, tandis que dans tous les autres, les partenaires sont assimilés aux concubins (voir les ch. 4.5.1 et 4.5.2). Le mariage reste donc la forme d’union la plus forte.

La mise en place du PACS ne doit pas interférer avec les discussions en cours et à venir sur le statut des concubins dans d’autres domaines, notamment en droit du nom⁶⁸, en droit fiscal⁶⁹, en matière d’assurance-vieillesse et survivants⁷⁰ et en matière de procréation médicalement assistée⁷¹.

4.1.1 Plus de sécurité juridique qu’en concubinage

Le PACS doit garantir une plus grande sécurité juridique que le concubinage : les couples vivant en concubinage éprouvent une certaine difficulté à savoir si leur partenariat produit des effets juridiques et, si oui, lesquels. Pour cause, les effets ne sont réglés que ponctuellement dans différentes normes et les conditions pour produire ces effets (p. ex. durée de la relation) peuvent varier d’un domaine du droit à un autre (voir le ch. 1.2.1). De plus, les concubins ont parfois des idées fausses sur les effets de leur partenariat, ce qui peut avoir des conséquences importantes en cas de séparation ou de décès⁷². Certes, un couple non marié a la possibilité de régler par convention la vie commune et les effets de la séparation. Toutefois, comme l’a constaté le Conseil fédéral dans son rapport sur le concubinage, les conventions de concubinage sont peu utilisées⁷³. De plus, dans plusieurs domaines, il n’est pas possible pour le couple d’obtenir par convention un statut juridique comparable à celui d’un couple marié⁷⁴. En particulier, les effets vis-à-vis des tiers ne peuvent être obtenus que de manière limitée par la voie contractuelle⁷⁵.