Rapport explicatif

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code civil (CC)⁷⁸ s’applique par analogie aux partenaires liés par un PACS qui vivent avec leurs enfants communs. En outre un tribunal civil doit toujours être compétent pour régler les questions litigieuses relatives aux enfants des couples liés par un PACS (voir les ch. 4.5.2.2 et 4.5.2.3).

Variante 2 de l’art. 24 (applicable en présence d’enfants communs ou non) : La conclusion d’un PACS doit permettre de mieux protéger les enfants en cas de dissolution du partenariat que s’il s’agissait de concubinage. Dès lors, la disposition relative à la protection du logement de la famille pour les époux visée à l’art. 121 du code civil (CC)⁷⁹ s’applique par analogie aux partenaires liés par un PACS qui vivent avec des enfants. En outre un tribunal civil doit toujours être compétent pour régler les questions litigieuses relatives aux enfants des couples liés par un PACS (voir les ch. 4.5.2.2 et 4.5.2.3).

4.1.3 Réglementation dans une loi spéciale

Le PACS doit être réglementé dans une nouvelle loi spéciale. Cette loi doit notamment prévoir des normes relatives à la conclusion, aux effets et à la dissolution. La possibilité d’adapter et de compléter le CC a été étudiée et rejetée. La réglementation dans une loi spéciale permet de distinguer plus clairement le PACS du mariage. Il s’agit d’éviter que le PACS soit confondu avec le mariage, d’autant plus que comparé avec ce dernier, il ne produit pas d’effets dans des domaines essentiels (p. ex. en matière de successions ; voir le ch. 4.5).

La variante consistant à réglementer la nouvelle institution juridique dans la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (LPart)⁸⁰ a également été rejetée. Le PACS doit être clairement distingué du partenariat enregistré, au même titre que du mariage. Le partenariat enregistré est une forme d’union forte pour les couples de même sexe, très proche du mariage. De surcroît, la LPart a perdu de son importance et ne sera plus en vigueur qu’un certain temps (voir le ch. 1.1).

Variante 1 des art. 4 à 6 (conclusion par acte authentique)

4.2 Conclusion par acte authentique

Lors de la conclusion du PACS, il est capital que les partenaires ne confondent pas le PACS avec le mariage et qu’ils soient conscients que cette union a des effets juridiques beaucoup moins étendus. Par conséquent, le PACS pourra être conclu non pas devant l’officier de l’état civil, mais devant un notaire (par analogie au contrat de mariage visé à l’art. 184 CC) sous la forme d’un acte authentique au sens de l’art. 55 tit. fin. CC. L’officier de l’état civil reste toutefois impliqué, puisqu’il est compétent pour enregistrer, fournir une attestation d’enregistrement et dissoudre le PACS (voir les art. 6 et 18 AP-LPACS).

⁷⁸RS 210

⁷⁹RS 210

80 RS 211.231