Rapport explicatif

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Pour conclure un PACS, l’acte authentique est préférable pour les raisons suivantes.

– La conclusion du PACS par acte authentique garantit que les couples concernés sont pleinement informés par le notaire des effets juridiques du PACS (limités par rapport au mariage). Le devoir d’information des notaires découle du droit fédéral et les oblige à informer les parties sur les effets des actes authentiques, y compris du PACS (voir le commentaire de l’art. 5 AP-LPACS au ch. 5.1.2). Les notaires sont également en mesure de discuter en détail avec les parties des enjeux juridiques relatifs au PACS et au mariage (notamment en matière de succession, de régime matrimonial, de prévoyance et de fiscalité), et de leur indiquer la meilleure solution.

– À l’inverse, les officiers de l’état civil ne peuvent être tenus d’exposer et d’expliquer les effets juridiques du PACS et ses différences avec le mariage. L’activité des officiers de l’état civil se limite à recevoir des déclarations et à les enregistrer. Ils ne sont pas formés pour expliquer des enjeux juridiques complexes comme ceux liés au PACS.

– Le risque de confusion avec le mariage est réduit et la délimitation est plus claire si le PACS doit être conclu devant un notaire et donc dans un lieu différent du mariage.

– Si nécessaire, le notaire est en mesure d’aider les couples à rédiger d’autres conventions, par exemple pour régler leur situation patrimoniale ou leur succession en cas de décès. De même, il peut si nécessaire authentifier les contrats correspondants (p. ex. le pacte successoral). En particulier, un testament ou un pacte successoral peut être un complément utile pour les personnes liées par un PACS, d’autant plus que ce dernier n’a pas d’effet sur la succession (voir le ch. 4.5.1).

– La conclusion d’un PACS devant un notaire n’est pas une nouveauté en Suisse : dans le canton de Neuchâtel, le partenariat cantonal est déjà conclu devant un notaire (voir le ch. 1.2.3).

Variante 2 des art. 4 à 6 (conclusion devant l’officier de l’état civil)

4.2 Conclusion devant l’officier de l’état civil

Comme le mariage, le PACS est conclu devant l’officier de l’état civil. Bien que le PACS ne modifie pas l’état civil des partenaires (voir l’art. 1, al. 2, AP-LPACS), il est notoire que les unions régies par la loi (comme le mariage et anciennement le partenariat enregistré) sont conclues devant l’officier de l’état civil. L’office de l’état civil est par ailleurs une autorité facilement accessible qui perçoit des émoluments modérés. De plus, l’office de l’état civil est compétent pour enregistrer, fournir une attestation d’enregistrement et dissoudre le PACS (voir les art. 6 et 18 AP-LPACS). Réunir toutes les compétences auprès de lui, y compris pour la conclusion du PACS, vise à permettre une procédure simple et claire. Il est en outre à noter qu’il ne s’agit pas là d’une nouveauté en Suisse : le partenariat cantonal à Genève est déjà conclu devant l’officier de l’état civil (voir le ch. 1.2.3). Ce dernier ne peut néanmoins pas être tenu d’exposer et d’expliquer les effets juridiques du PACS et ses différences