Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

avec le mariage. L’activité des officiers de l’état civil se limite à recevoir des déclarations et à les enregistrer. Ils ne sont pas formés pour expliquer des enjeux juridiques complexes comme ceux qui peuvent être liés au PACS ni pour aiguiller les partenaires sur d’éventuelles autres conventions (voir le ch. 4.5.3.2). Le cas échéant, le couple devra faire appel à un spécialiste externe (p. ex. un notaire).

Le couple doit pouvoir choisir librement l’office de l’état civil auprès duquel conclure le PACS. Les partenaires comparaissent ensemble et en personne devant l’officier de l’état civil, présentent les documents requis et déclarent vouloir conclure un PACS.

4.3 Dissolution conjointe ou unilatérale par déclaration à l’office de l’état civil

La dissolution du PACS doit être simple et facile, tout en garantissant la protection nécessaire contre les décisions hâtives. Elle doit être possible rapidement et sans procédure judiciaire, tant à l’amiable que de manière unilatérale, par le biais d’une déclaration à l’office de l’état civil. Que la dissolution soit conjointe ou unilatérale, un bref délai est prévu pour que les partenaires puissent révoquer leur déclaration de dissolution (voir le commentaire des art. 19 et 20 au ch. 5.1.5). Le PACS est dissous de par la loi en cas de mariage ou de décès⁸¹.

4.4 Enregistrement dans le registre de l’état civil Infostar

Variante 1 des art. 4 à 6 (conclusion par acte authentique) : Une fois conclu, le PACS est enregistré dans Infostar (art. 6, al. 2, AP-LPACS). Après avoir instrumenté l’acte, le notaire est tenu de communiquer le PACS à l’office de l’état civil compétent (art. 6, al. 1, AP-LPACS), afin que celui-ci puisse procéder à son enregistrement.

Variante 2 des art. 4 à 6 (conclusion devant l’officier de l’état civil) : Une fois conclu, le PACS est enregistré dans Infostar (art. 6 AP-LPACS).

Infostar est le registre national dans lequel sont enregistrées, outre les faits d’état civil tels que la filiation, le mariage ou le partenariat enregistré, d’autres données concernant la personne⁸². Ce registre se prête donc à l’enregistrement de la conclusion du PACS, bien que cette union ne produise aucun effet sur l’état civil des partenaires. En toute logique, si la conclusion du PACS est enregistrée dans Infostar, sa dissolution doit l’être aussi (art. 22 AP-LPACS). Ces enregistrements seront soumis à des émoluments fixés dans l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)⁸³.

Selon le droit en vigueur, l’autorité de l’état civil divulgue des données personnelles à des particuliers contre un émolument lorsqu’un intérêt direct et digne de protection

⁸¹Voir l’art. 21 AP-LPACS.

⁸²Voir l’art. 39 CC ainsi que les art. 8 et 8a de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil

(OEC, RS 211.112.2).

83 RS 172.042.110