Rapport explicatif

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rait laisser penser à tort que tous les partenariats sont concernés, tandis que « partenariat enregistré » entraînerait un risque très élevé de confusion avec le partenariat enregistré existant déjà au niveau fédéral pour les couples de même sexe.

La dénomination a, en revanche, été moins évidente à trouver en allemand. Plusieurs variantes, telles que formelle Lebensgemeinschaft, ont été examinées, mais n’ont pas été retenues. De l’avis de la sous-commission, formelle Lebenspartnerschaft est tout à fait adapté en allemand pour désigner la forme d’union régie par la LPACS : l’adjectif formelle souligne qu’il s’agit d’un partenariat conclu en respectant certaines formalités et inscrit dans un registre. Par ces formalités, le PACS se distingue du concubinage, qui consiste à mener de fait une vie de couple, et est souvent désigné en allemand par l’expression faktische Lebensgemeinchaft¹¹⁴. Le terme Partnerschaft vise à préciser qu’il s’agit de la réglementation d’une relation de couple, que celui-ci soit hétérosexuel ou homosexuel. Lebensgemeinschaft est une autre variante qui a été examinée, mais ce terme aurait moins mis l’accent sur la notion de couple et aurait pu laisser entendre à tort qu’un PACS pouvait être conclu entre plus de deux personnes. L’expression formelle Lebenspartnerschaft a en outre été choisie parce qu’elle permet d’établir une distinction claire avec celle de eingetragene Partnerschaft, limitant ainsi le risque de confusion avec le partenariat enregistré. Il convient également de noter que le partenariat enregistré a perdu de son importance depuis l’ouverture du mariage à tous les couples et qu’il n’est aujourd’hui plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse (voir le ch. 1.1). Uniquement avec la variante 1 des art. 4 à 6 (conclusion par acte authentique) : De plus, ce dernier devait, comme le mariage, être conclu devant l’office de l’état civil (art. 5 aLPart), tandis que le PACS doit l’être devant un notaire.

Le pacte civil de solidarité est naturellement abrégé par PACS en français et en italien, mais aussi dans la version allemande de la loi. L’acronyme PACS est en effet utilisé dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, ainsi qu’en France et dans d’autres pays. Il s’agit donc d’un acronyme connu du grand public, et on peut raisonnablement supposer qu’il entrera également dans le langage courant en allemand. Le sigle PACSG est donc proposé dans la version allemande pour PACS-Gesetz, tandis que celui de LPACS est retenu pour les versions française et italienne.

5.1.1 Chapitre 1 : Dispositions générales

Art. 1 Principes

L’art. 1 définit les principes régissant le PACS. Selon l’al. 1, deux personnes peuvent conclure un PACS prévoyant des droits et devoirs réciproques. Il faut cependant que leur démarche soit guidée par une volonté commune. Un PACS ne peut par ailleurs être conclu qu’entre deux personnes, sans distinction de sexe. Il est en effet ouvert à tous les types de couples, aussi bien homosexuels qu’hétérosexuels.

Le PACS confère des droits et devoirs réciproques aux personnes qui le concluent, mais il déploie aussi des effets à l’égard des tiers. Dans certains domaines, il produit