Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

notaires sont en effet soumis à la législation cantonale¹¹⁹. Le libre choix du notaire pourra donc faire jouer la concurrence.

L’art. 4, 2^ephrase, précise clairement que les deux partenaires doivent signer le contrat de PACS. Il s’agit d’une règle qui s’applique également au contrat de mariage (art. 184 CC). La signature de l’acte n’est pas, du moins pour une partie de la doctrine, une des exigences minimales de droit fédéral relatives à l’établissement des actes authentiques¹²⁰, mais elle est requise pour conclure le PACS¹²¹.

Art. 5 Procédure

L’art. 5 règle la procédure applicable à la conclusion du PACS. L’al. 1 prévoit que les partenaires doivent comparaître ensemble et en personne devant l’officier public (plus précisément, le notaire) et déclarer vouloir conclure un PACS. Ils doivent par ailleurs fournir à celui-ci les documents requis (par analogie à l’art. 98, al. 3, CC) et déclarer en personne qu’ils remplissent les conditions de conclusion du PACS (al. 2). Cette obligation est particulièrement importante pour permettre au notaire de vérifier que les partenaires remplissent les conditions personnelles fixées à l’art. 3, al. 1, et qu’il n’existe aucun empêchement au sens de l’art. 3, al. 2 (voir les explications ci-dessous concernant l’obligation de vérification des notaires). Parmi les documents à fournir figurent notamment une preuve de l’identité et une attestation de l’office de l’état civil certifiant qu’il n’existe aucun empêchement. Le lieu d’instrumentation est soumis au droit cantonal¹²².

Le déroulement et les modalités de la procédure d’établissement des actes authentiques sont en principe, eux aussi, régis par le droit cantonal (art. 55 tit. fin. CC). Les cantons sont toutefois tenus de respecter les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les actes authentiques en vertu du droit fédéral¹²³. Les exigences minimales fondées sur les art. 29 et 30 de la Constitution (Cst.)¹²⁴ comprennent notamment l’obligation de refuser d’instrumenter lorsque les conditions nécessaires à l’établissement de l’acte ne sont pas remplies¹²⁵. Selon la jurisprudence et la doctrine, voici ce que cette obligation implique pour le notaire :