Rapport explicatif

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d’un empêchement au sens de l’art. 3 constitue – comme pour l’empêchement mariage¹¹⁵– une cause absolue d’annulation au sens de l’art. 7.

Variante 2 des art. 4 à 6 (conclusion devant l’officier de l’état civil) : Les personnes qui veulent conclure un PACS doivent apporter la preuve qu’aucun motif d’empêchement n’existe et présenter les documents correspondants à l’officier de l’état civil (voir l’art. 5 AP-LPACS). La conclusion d’un PACS malgré l’existence d’un empêchement au sens de l’art. 3 constitue – comme pour l’empêchement mariage¹¹⁶– une cause absolue d’annulation au sens de l’art. 7.

Il n’est pas prévu dans l’avant-projet de soumettre la conclusion du PACS à une condition de résidence en Suisse ou à une réglementation similaire à celle de l’art. 98, al. 4, CC, qui impose aux fiancés qui ne sont pas citoyens suisses d’établir la légalité de leur séjour en Suisse. Étant donné que le PACS n’a pas d’effets en droit des étrangers, il n’apparaît pas nécessaire de lui appliquer cette disposition, qui vise à prévenir les abus et les mariages de complaisance¹¹⁷.

Section 2 : Forme et procédure

Variante 1 des art. 4 à 6 (conclusion par acte authentique)

Art. 4 Forme

Le PACS est établi par la conclusion d’un contrat respectant les conditions légales requises (contrat de PACS). Selon l’art. 4, 1^rephrase, AP-LPACS, ce contrat doit revêtir la forme authentique au sens de l’art. 55 tit. fin. CC, à l’instar d’un contrat de mariage ou d’un pacte successoral (voir les art. 184 et 512 en relation avec les art. 499 à 503 CC). À la différence du mariage, le PACS ne doit pas être conclu devant l’officier de l’état civil, mais devant un notaire. Au vu de l’obligation d’information du notaire, il est ainsi garanti que les partenaires seront informés des effets juridiques du PACS, limités par rapport au mariage (voir le ch. 4.2 et le commentaire de l’art. 5). Le PACS est valable et produit des effets dès que le contrat est signé et authentifié.

L’avant-projet ne contient aucune norme relative à la compétence à raison du lieu pour la conclusion du PACS. Les partenaires sont par conséquent libres de s’adresser au notaire de leur choix pour l’instrumentation de leur contrat de PACS et de choisir le canton dans lequel ils souhaitent le conclure, comme c’est le cas pour un contrat de mariage ou un pacte successoral¹¹⁸. Cette solution permet de tenir compte des réserves exprimées par certains concernant les coûts de l’instrumentation. Les honoraires des