Rapport explicatif

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– Pour chaque instrumentation, il est tenu d’examiner si les conditions nécessaires à l’établissement de l’acte authentique sont réunies¹²⁶. Il doit notamment vérifier que les parties ont le droit d’accomplir l’acte en question¹²⁷. Dans le cas d’un contrat de PACS, il doit non seulement vérifier leur identité¹²⁸, mais aussi examiner si les conditions requises par l’art. 3 AP-LPACS pour sa conclusion sont réunies. S’il constate que l’une d’elles fait défaut, il doit refuser d’instrumenter l’acte¹²⁹. Pour s’assurer qu’il n’existe aucun empêchement au sens de l’art. 3, al. 2, il peut s’appuyer sur l’attestation fournie par l’office de l’état civil.

– Lorsque les partenaires sont majeurs, il peut partir du principe qu’ils sont capables de discernement. Il est toutefois tenu de vérifier leur capacité d’exercer les droits civils s’il existe le moindre doute à cet égard¹³⁰.

Les exigences minimales fondées sur le droit fédéral et reconnues par le Tribunal fédéral comprennent notamment le devoir d’information¹³¹ et le devoir de véracité¹³²:

– Conformément au devoir d’information qui lui incombe, le notaire doit renseigner les parties non seulement sur le déroulement de la procédure d’établissement des actes authentiques (devoir formel), mais aussi sur le contenu de l’acte en lui-même et sur les effets qui en découlent (devoir matériel)¹³³. Il est essentiel que les parties soient conscientes de l’engagement qu’elles prennent et qu’elles comprennent la portée de leurs obligations¹³⁴. En conséquence, le notaire doit informer les partenaires des effets juridiques du PACS, en précisant les domaines dans lesquels ceux-ci sont limités par rapport à ceux du mariage. Il doit, par exemple, leur expliquer clairement que le PACS est sans effet en matière de succession et qu’il offre une protection très limitée en cas de dissolution. Ces informations sont essentielles pour que les partenaires se rendent bien compte de ce à quoi ils s’engagent (voir le ch. 4.2).