Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

fondeur auxquelles a été effectuée la collecte, et, dans la mesure où elles sont disponibles, les conclusions auxquelles a permis d’aboutir l’activité ;

d) Toute mise à jour nécessaire du plan de gestion des données visé à l’alinéa j) du paragraphe 2 ci-dessus.

6. Les Parties veillent à ce que les échantillons de ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et les informations de séquençage numérique sur ces ressources génétiques marines qui se trouvent dans des référentiels de données ou des bases de données relevant de leur juridiction puissent être identi- fiées comme provenant de zones ne relevant pas de la juridiction nationale, confor- mément à la pratique internationale existante et autant que faire se peut.

7. Les Parties veillent à ce que les référentiels de données, autant que faire se peut, et les bases de données relevant de leur juridiction établissent tous les deux ans un rap- port récapitulatif sur l’accès aux ressources génétiques marines et aux informations de séquençage numérique lié à leur identifiant de lot « BBNJ » normalisé, et le mettent à la disposition du comité sur l’accès et le partage des avantages créé à l’article 15.

8. Lorsque des ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridic- tion nationale et, lorsque cela est faisable, des informations de séquençage numérique sur ces ressources font l’objet d’une utilisation, y compris d’une commercialisation, par des personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction, les Parties veillent à ce que les éléments ci-après, y compris l’identifiant de lot « BBNJ » normalisé s’il est disponible, soient notifiés au Centre d’échange dès qu’ils sont disponibles :

a) Le lieu où trouver les résultats de l’utilisation, tels que les publications, les brevets accordés, s’ils sont disponibles et dans la mesure du possible, et les produits développés ;

b) S’ils sont disponibles, les renseignements figurant dans la notification posté- rieure à la collecte adressée au Centre d’échange concernant les ressources génétiques marines qui ont fait l’objet de l’utilisation ;

c) Le lieu où est conservé l’échantillon original qui fait l’objet de l’utilisation ;

d) Les modalités envisagées en ce qui concerne l’accès aux ressources géné- tiques marines utilisées et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources génétiques marines, et un plan de gestion des données y relatif ;

e) Une fois les produits commercialisés, les informations relatives aux ventes et à tout développement ultérieur, si elles sont disponibles.

Art. 13 Connaissances traditionnelles des peuples autochtones et des

communautés locales associées aux ressources génétiques marines dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Les Parties prennent des mesures législatives, administratives ou de politique géné- rale, le cas échéant et selon qu’il convient, afin de garantir que les connaissances tra- ditionnelles détenues par les peuples autochtones et les communautés locales et asso- ciées aux ressources génétiques marines dans les zones ne relevant pas de la