Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

juridiction nationale ne soient accessibles qu’avec le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, desdits peuples autochtones et communautés, ou leur approbation et leur participation. L’accès à ces connaissances traditionnelles peut être facilité par le Centre d’échange. Les conditions de cet accès et de l’utilisation de ces connaissances sont convenues d’un commun accord.

Art. 14 Partage juste et équitable des avantages

1. Les avantages découlant des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage numérique sur ces ressources génétiques marines sont partagés de manière juste et équitable conformément à la présente partie et contribuent à la conservation et à l’uti- lisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juri- diction nationale.

2. Les avantages non monétaires sont partagés conformément au présent Accord, no- tamment sous les formes suivantes :

a) Accès à des échantillons et à des collections d’échantillons conformément à la pratique internationale existante ;

b) Accès à des informations de séquençage numérique conformément à la pra- tique internationale existante ;

c) Accès libre à des données scientifiques faciles à trouver, accessibles, inter- opérables et réutilisables (dites « FAIR ») conformément à la pratique inter- nationale existante et selon les principes d’une gouvernance des données ou- verte et responsable ;

d) Informations figurant dans les notifications faites conformément à l’article 12, accompagnées des identifiants de lots « BBNJ » normalisés correspondants, dans un format accessible et consultable par le public ;

e) Transfert de technologies marines selon les modalités applicables énoncées à la partie V du présent Accord ;

f) Renforcement des capacités, notamment par le financement de programmes de recherche, et possibilités de partenariats, en particulier ceux qui concernent directement et concrètement le sujet, pour des scientifiques et chercheurs par- ticipant à des projets de recherche, et initiatives spécifiques, en particulier pour les États en développement, compte tenu de la situation particulière des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés ;

g) Renforcement de la coopération technique et scientifique, en particulier avec les scientifiques et les institutions scientifiques des États en développement ;

h) Autres formes d’avantages fixées par la Conférence des Parties en tenant compte des recommandations faites par le comité sur l’accès et le partage des avantages créé à l’article 15.

3. Les Parties prennent les mesures législatives, administratives ou de politique gé- nérale nécessaires pour que les ressources génétiques marines des zones ne relevant