Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

conformément à l’article 14, d’assurer la transparence et de garantir un partage juste et équitable des avantages tant monétaires que non monétaires.

2. Le comité sur l’accès et le partage des avantages est composé de 15 membres possédant les qualifications appropriées dans les domaines concernés pour qu’il puisse bien s’acquitter de ses fonctions. Les membres sont désignés par les Parties et élus par la Conférence des Parties, en tenant compte de l’équilibre des genres et d’une répartition géographique équitable, et en garantissant la représentation au sein du co- mité des États en développement, y compris les pays les moins développés, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral. Le man- dat et les modalités de fonctionnement du comité sont définis par la Conférence des Parties.

3. Le comité peut faire des recommandations à la Conférence des Parties sur les ques- tions se rapportant à la présente partie, y compris en ce qui concerne :

a) Des lignes directrices ou un code de conduite concernant les activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources gé- nétiques marines conformément à la présente partie ;

b) Des mesures pour mettre en œuvre les décisions prises au titre de la présente partie ;

c) Des taux ou des mécanismes pour le partage des avantages monétaires confor- mément à l’article 14 ;

d) Les questions relevant de la présente partie et intéressant le Centre d’échange ;

e) Les questions relevant de la présente partie et intéressant le mécanisme de financement créé à l’article 52 ;

f) Toute autre question relevant de la présente partie dont l’examen par le comité sur l’accès et le partage des avantages est requis par la Conférence des Parties.

4. Chaque Partie tient à la disposition du comité sur l’accès et le partage des avan- tages, par l’intermédiaire du Centre d’échange, les informations requises par le présent Accord, notamment :

a) Les renseignements sur les mesures législatives, administratives ou de poli- tique générale relatives à l’accès et au partage des avantages ;

b) Les coordonnées des correspondants nationaux et autres informations utiles les concernant ;

c) Toute autre information devant être communiquée en application des déci- sions prises par la Conférence des Parties.

5. Le comité sur l’accès et le partage des avantages peut consulter les instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents et faciliter l’échange d’informations avec eux au sujet des activi- tés relevant de son mandat, y compris le partage des avantages, l’utilisation d’infor-