Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

mations de séquençage numérique sur les ressources génétiques marines, les meilleures pratiques, les outils et les méthodes, la gouvernance des données et les enseignements tirés de l’expérience.

6. Le comité sur l’accès et le partage des avantages peut faire des recommandations à la Conférence des Parties en ce qui concerne les informations obtenues dans le cadre prévu au paragraphe 5 ci-dessus.

Art. 16 Suivi et transparence

1. Le suivi et la transparence des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources génétiques marines sont assurés par la notification au Centre d’échange et l’utilisation d’identifiants de lot « BBNJ » normalisés conformé- ment à la présente partie et aux procédures adoptées par la Conférence des Parties telles que recommandées par le comité sur l’accès et le partage des avantages.

2. Les Parties soumettent périodiquement au comité sur l’accès et le partage des avan- tages des rapports relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la présente partie sur les activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces res- sources génétiques marines et sur le partage des avantages en découlant, conformé- ment à la présente partie.

3. Le comité sur l’accès et le partage des avantages établit un rapport à partir des informations reçues par l’intermédiaire du Centre d’échange et le met à la disposition des Parties, qui peuvent formuler des commentaires. Il soumet ce rapport, dans lequel figurent les commentaires reçus, à la Conférence des Parties pour examen. La Confé- rence des Parties peut, en tenant compte de la recommandation du comité sur l’accès et le partage des avantages, déterminer les lignes directrices à suivre pour la mise en œuvre du présent article, qui tiennent compte des capacités nationales et de la situation des Parties.

Partie 3: Mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées

Art. 17 Objectifs

Les objectifs de la présente partie sont les suivants :

a) Conserver et utiliser de manière durable les zones nécessitant une protection notamment par la mise en place d’un système global d’outils de gestion par zone comprenant des réseaux d’aires marines protégées écologiquement re- présentatifs et bien reliés entre eux ;

b) Renforcer la coopération et la coordination dans l’utilisation des outils de ges- tion par zone, y compris les aires marines protégées, entre les États, les ins- truments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents ;