Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

19, y compris les critères indicatifs énoncés dans la présente partie et à l’annexe I. Les conclusions de l’examen sont rendues publiques et communiquées par le secrétariat à l’auteur de la proposition. Ce dernier, après avoir pris en compte l’examen prélimi- naire de l’Organe scientifique et technique, renvoie sa proposition au secrétariat. Ce dernier en informe les Parties, rend la nouvelle proposition publique et facilite les consultations visées à l’article 21.

Art. 21 Consultations et évaluation des propositions

1. Les consultations sur les propositions soumises conformément à l’article 19 sont inclusives, transparentes et ouvertes à toutes les parties prenantes concernées, y com- pris les États et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels, ainsi que la société civile, la communauté scientifique, les peuples autochtones et les com- munautés locales.

2. Le secrétariat facilite les consultations et recueille les contributions comme suit :

a) Il notifie la proposition aux États, en particulier les États côtiers adjacents, qui sont invités à communiquer, entre autres :

i) Leurs observations sur le bien-fondé de la proposition et l’étendue géo- graphique visée ;

ii) Tout autre apport scientifique pertinent ;

iii) Des informations relatives à toute mesure existante ou activité en cours dans les zones adjacentes ou connexes relevant de leur juridiction natio- nale et dans celles ne relevant pas de la juridiction nationale ;

iv) Leurs observations sur les éventuelles incidences de la proposition sur les zones relevant de leur juridiction nationale ;

v) Toute autre information pertinente ;

b) Il notifie la proposition aux organes créés en vertu des instruments et cadres juridiques pertinents et aux organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, qui sont invités à communiquer, entre autres :

i) Leurs observations sur le bien-fondé de la proposition ;

ii) Tout autre apport scientifique pertinent ;

iii) Des informations relatives à toute mesure existante adoptée par ces ins- truments, cadres ou organes pour la zone concernée ou les zones adja- centes ;

iv) Leurs observations sur tout aspect des mesures et des autres éléments du projet de plan de gestion mentionnés dans la proposition qui relèvent de leur compétence ;

v) Leurs observations sur d’éventuelles mesures supplémentaires perti- nentes qui relèvent de leur compétence ;

vi) Toute autre information pertinente ;

c) Il invite les peuples autochtones et les communautés locales détenant des connaissances traditionnelles pertinentes, la communauté scientifique, la so-