Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

a) La description géographique ou spatiale de l’aire qui fait l’objet de la propo- sition, référence étant faite aux critères indicatifs visés à l’annexe I ;

b) Les informations sur tout critère spécifié à l’annexe I, ainsi que sur tout critère qui pourrait être défini et révisé conformément au paragraphe 5 ci-dessous, appliqué pour déterminer l’aire ;

c) Les informations sur les activités humaines menées dans l’aire, y compris les usages qu’en font les peuples autochtones et les communautés locales, et leur impact éventuel ;

d) La description de l’état du milieu marin et de la diversité biologique dans l’aire déterminée ;

e) La description des objectifs de conservation et, le cas échéant, des objectifs d’utilisation durable devant s’appliquer à l’aire ;

f) Le projet de plan de gestion englobant les mesures qu’il est proposé d’adopter et décrivant les activités de suivi, de recherche et d’examen qu’il est proposé de mener pour atteindre les objectifs retenus ;

g) Le cas échéant, la durée de l’aire et des mesures proposées ;

h) Les informations sur toute consultation éventuellement menée avec les États, y compris les États côtiers adjacents, et/ou les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents ;

i) Les informations sur les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, mis en œuvre sous le régime des instruments et cadres juridiques pertinents et par des organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et secto- riels pertinents ;

j) Les contributions scientifiques pertinentes et, lorsqu’elles sont disponibles, les connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés locales.

5. Les critères indicatifs utilisés aux fins de la détermination de ces aires sont, selon qu’il convient, ceux énoncés à l’annexe I et qui peuvent être définis ultérieurement et révisés en tant que de besoin par l’Organe scientifique et technique en vue de leur examen et adoption par la Conférence des Parties.

6. L’Organe scientifique et technique définit, selon que de besoin, d’autres éléments relatifs au contenu des propositions, y compris les modalités d’application des critères indicatifs visés au paragraphe 5 ci-dessus et les orientations relatives aux propositions visées à l’alinéa b) du paragraphe 4 ci-dessus, pour examen et adoption par la Confé- rence des Parties.

Art. 20 Publication et examen préliminaire des propositions

Dès réception d’une proposition écrite, le secrétariat la rend publique et la transmet à l’Organe scientifique et technique, qui procède à un examen préliminaire. L’objet de cet examen est de vérifier que la proposition comporte les éléments requis à l’article