Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

ciété civile et les autres parties prenantes pertinentes à communiquer, entre autres :

i) Leurs observations sur le bien-fondé de la proposition ;

ii) Tout autre apport scientifique pertinent ;

iii) Toutes connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés locales ;

iv) Toute autre information pertinente.

3. Les contributions reçues en application du paragraphe 2 ci-dessus sont rendues publiques par le secrétariat.

4. Lorsque la mesure proposée touche des zones complètement entourées par les zones économiques exclusives d’États, les auteurs de la proposition :

a) Procèdent à des consultations ciblées et proactives, y compris par des notifi- cations préalables, avec ces États ;

b) Examinent les observations et commentaires de ces États sur la mesure pro- posée, y répondent par écrit de manière circonstanciée et, s’il y a lieu, révisent ladite mesure en conséquence.

5. L’auteur de la proposition examine les contributions reçues au cours de la période de consultation, ainsi que les observations et les informations de l’Organe scientifique et technique et, selon qu’il convient, révise sa proposition en conséquence ou répond aux contributions substantielles n’ayant pas été retenues dans la proposition.

6. La période de consultation est limitée dans le temps.

7. La proposition révisée est soumise à l’Organe scientifique et technique, qui l’éva- lue et fait des recommandations à la Conférence des Parties.

8. À sa première réunion, l’Organe scientifique et technique précise, en tant que de besoin, les modalités de la procédure de consultation et d’évaluation, y compris sa durée en vue de leur examen et de leur adoption par la Conférence des Parties, en tenant compte de la situation particulière des petits États insulaires en développement.

Art. 22 Création d'outils de gestion par zone, y compris d'aires marines

protégées

1. Sur la base de la proposition finale et du projet de plan de gestion, compte tenu des contributions et des apports scientifiques reçus au cours de la procédure de consulta- tion prévue par la présente partie, ainsi que sur les avis et recommandations scienti- fiques de l’Organe scientifique et technique, la Conférence des Parties :

a) Prend des décisions sur la création d’outils de gestion par zone, y compris d’aires marines protégées, et les mesures connexes ;

b) Peut prendre des décisions sur toutes mesures compatibles avec celles qui ont été adoptées par des instruments et cadres juridiques pertinents et par des or- ganes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, en coopé-