Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

a) Évaluer et examiner les besoins et les priorités des États Parties en dévelop- pement en matière de renforcement des capacités et de transfert de technolo- gies marines, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des États Parties en développement et à la situation particulière des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés, conformément au paragraphe 4 de l’article 42 ;

b) Examiner l’appui requis, fourni et mobilisé, ainsi que les lacunes dans la sa- tisfaction des besoins évalués des États Parties en développement en relation avec le présent Accord ;

c) Trouver et mobiliser des fonds au titre du mécanisme de financement créé par l’article 52, en vue de développer et de mettre en œuvre le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines, y compris aux fins de la réa- lisation des évaluations des besoins ;

d) Mesurer la performance au moyen d’indicateurs agréés et examiner les ana- lyses axées sur les résultats, y compris sur les produits, les réalisations, les progrès et l’efficacité des activités de renforcement des capacités et de trans- fert de technologies marines entreprises au titre du présent Accord, ainsi que sur les réussites et les difficultés rencontrées ;

e) Formuler des recommandations sur des activités de suivi, y compris sur la manière dont le renforcement des capacités et le transfert de technologies ma- rines pourraient être encore améliorés pour permettre aux États Parties en dé- veloppement, en tenant compte de la situation particulière des petits États in- sulaires en développement et des pays les moins avancés, de renforcer leur mise en œuvre de l’Accord afin de réaliser ses objectifs.

3. Pour faciliter le suivi et l’examen des activités de renforcement des capacités et de transfert de technologies marines, les Parties soumettent des rapports au comité de renforcement des capacités et de transfert de technologies marines. Ces rapports de- vraient être présentés dans un format et à une périodicité à déterminer par la Confé- rence des Parties, en tenant compte de la recommandation du comité de renforcement des capacités et de transfert de technologies marines. Lorsqu’elles soumettent leurs rapports, les Parties tiennent compte, le cas échéant, des contributions des organes régionaux et sous-régionaux chargés du renforcement des capacités et du transfert de technologies marines. Les rapports soumis par les Parties, ainsi que toute contribution des organes régionaux et sous-régionaux susmentionnés, devraient être rendus pu- blics. La Conférence des Parties veille à ce que les exigences en matière de rapports soient simplifiées et non excessives, en particulier pour les États Parties en dévelop- pement, y compris en matière de coût et de délai.

Art. 46 Comité de renforcement des capacités et de transfert de technologies

marines

1. Il est créé un comité de renforcement des capacités et de transfert de technologies marines.