Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

2. Le comité est composé de membres possédant les qualifications et l’expertise ap- propriées, qui siègent en toute objectivité et au mieux des intérêts de l’Accord et qui sont désignés par les Parties et élus par la Conférence des Parties, en tenant compte de l’équilibre des genres et d’une répartition géographique équitable, et en garantis- sant la représentation au sein du comité des pays les moins avancés, des petits États insulaires en développement et des pays en développement sans littoral. Le mandat et les modalités de fonctionnement du comité sont définis par la Conférence des Parties à sa première réunion.

3. Le comité soumet des rapports et des recommandations que la Conférence des Parties examine et auxquels elle donne suite selon qu’il convient.

Partie 6: Dispositif institutionnel

Art. 47 Conférence des Parties

1. Il est créé une Conférence des Parties.

2. La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le ou la Se- crétaire général(e) de l’Organisation des Nations Unies un an au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent Accord. Par la suite, la Conférence des Parties tient des réunions ordinaires à des intervalles réguliers qu’elle détermine. Elle peut tenir des réunions extraordinaires à d’autres moments, conformément à son règlement intérieur.

3. La Conférence des Parties tient ses réunions ordinaires au siège du secrétariat ou au Siège de l’Organisation des Nations Unies.

4. La Conférence des Parties adopte par consensus, à sa première réunion, son règle- ment intérieur et celui de ses organes subsidiaires, les règles de gestion financière régissant son financement et celui du secrétariat et de tout organe subsidiaire, ainsi que, par la suite, le règlement intérieur et les règles de gestion financière de tout autre organe subsidiaire qu’elle pourrait créer. En attendant son adoption, le règlement in- térieur qui s’applique est celui de la conférence intergouvernementale chargée d’éla- borer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

5. La Conférence des Parties n’épargne aucun effort pour adopter ses décisions et ses recommandations par consensus. Sauf disposition contraire du présent Accord, si tous les moyens de parvenir à un consensus ont été épuisés, les décisions et les recomman- dations de la Conférence des Parties sur les questions de fond sont adoptées à la ma- jorité des deux tiers des Parties présentes et votantes, et les décisions sur les questions de procédure à la majorité des Parties présentes et votantes.

6. La Conférence des Parties examine et évalue régulièrement la mise en œuvre du présent Accord et, à cette fin :

a) Adopte des décisions et formule des recommandations relatives à la mise en œuvre du présent Accord ;