Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents désignés par la Confé- rence des Parties, y compris la Commission océanographique intergouvernementale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Auto- rité internationale des fonds marins, l’Organisation maritime internationale et l’Orga- nisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.

5. Dans l’administration du Centre d’échange, il est pleinement tenu compte des be- soins spécifiques des États Parties en développement, ainsi que de la situation parti- culière des petits États Parties insulaires en développement, dont l’accès au Centre est facilité pour leur permettre de l’utiliser sans entraves ni contraintes administratives indues. Des informations sont présentées sur les activités visant à favoriser le partage de l’information, la sensibilisation et la diffusion d’informations dans et avec ces États, ainsi qu’à offrir des programmes spécifiques pour ces États.

6. La confidentialité des informations fournies au titre du présent Accord et les droits y afférents sont respectés. Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme exigeant le partage d’informations dont le droit interne d’une Partie ou tout autre droit applicable interdit la divulgation.

Partie 7: Ressources financières et mécanisme de financement

Art. 52 Financement

1. Chaque Partie fournit des ressources pour les activités visant à atteindre la réalisa- tion des objectifs du présent Accord, dans la mesure de ses capacités et en tenant compte de ses politiques, priorités, plans et programmes nationaux.

2. Les institutions créées en application du présent Accord sont financées par les contributions des Parties.

3. Il est créé un mécanisme permettant de fournir des ressources financières adé- quates, accessibles, nouvelles et supplémentaires et prévisibles dans le cadre du pré- sent Accord. Ce mécanisme aide les États Parties en développement à mettre en œuvre le présent Accord, y compris par un financement à l’appui du renforcement des capa- cités et du transfert de technologies marines, et exécute les autres fonctions prévues dans le présent article aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de la di- versité biologique marine.

4. Le mécanisme comporte :

a) Un fonds de contributions volontaires créé par la Conférence des Parties afin de faciliter la participation de représentants des États Parties en développe- ment, en particulier les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, aux réunions des organes créés par le présent Accord ;

b) Un fonds spécial alimenté par les sources suivantes :

i) Les contributions annuelles visées au paragraphe 6 de l’article 14 ;

ii) Les fonds versés conformément au paragraphe 7 de l’article 14 ;