Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

iii) Les contributions supplémentaires des Parties et des entités privées dési- reuses de contribuer financièrement à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ;

c) La Caisse du Fonds pour l’environnement mondial.

5. La Conférence des Parties peut envisager de créer, dans le cadre du mécanisme de financement, des fonds supplémentaires en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction na- tionale, afin de financer la réhabilitation et la restauration écologique de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

6. Le fonds spécial et la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial sont utilisés pour :

a) Financer des projets de renforcement des capacités tels que prévus dans le pré- sent Accord, notamment des projets efficaces dans le domaine de la conser- vation et de l’utilisation durable de la diversité biologique marine ainsi que des activités et programmes efficaces, notamment des formations liées au transfert de technologies marines ;

b) Aider les États Parties en développement à mettre en œuvre le présent Accord ;

c) Soutenir les programmes de conservation et d’utilisation durable mis en œuvre par les peuples autochtones et les communautés locales en leur qualité de dé- tenteurs de connaissances traditionnelles ;

d) Soutenir les consultations publiques aux niveaux national, sous-régional et ré- gional ;

e) Financer la réalisation de toute autre activité décidée par la Conférence des Parties.

7. Au sein du mécanisme de financement, tout devrait être fait pour éviter les doubles emplois et favoriser la complémentarité et la cohérence dans l’utilisation des fonds.

8. Les ressources financières mobilisées à l’appui de la mise en œuvre du présent Accord peuvent inclure le financement assuré par des sources publiques et privées, tant nationales qu’internationales, y compris mais sans s’y limiter par des contribu- tions versées par des États, des institutions financières internationales, des méca- nismes de financement existant au titre d’instruments mondiaux et régionaux, des or- ganismes donateurs, des organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales ainsi que des personnes physiques ou morales, et par des partena- riats public-privé.

9. Aux fins du présent Accord, le mécanisme fonctionne sous l’autorité, selon qu’il convient, et sous la direction de la Conférence des Parties, envers laquelle il est comp- table. La Conférence des Parties donne des orientations sur les stratégies, politiques et priorités de programme globales, ainsi que sur les conditions d’octroi et d’utilisation des ressources financières.