Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

10. La Conférence des Parties et le Fonds pour l’environnement mondial conviennent des dispositions à prendre pour donner effet aux paragraphes ci-dessus à la première réunion de la Conférence des Parties.

11. Compte tenu de l’urgence qu’il y a à œuvrer pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, la Conférence des Parties fixe un objectif initial de mobilisation des res- sources pour le fonds spécial jusqu’en 2030, toutes sources confondues, en tenant compte, entre autres, des modalités institutionnelles du fonds et des informations four- nies par le comité de renforcement des capacités et de transfert de technologies ma- rines.

12. L’accès au financement au titre du présent Accord est ouvert aux États Parties en développement en fonction des besoins. Le financement au titre du fonds spécial est réparti selon des critères de partage équitable, compte tenu des besoins d’assistance des Parties ayant des besoins spécifiques, en particulier les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les États géographiquement désavantagés, les petits États insulaires en développement et les États côtiers d’Afrique, les États archi- pels et les pays en développement à revenu intermédiaire, compte tenu également de la situation particulière des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés. Le fonds spécial vise à garantir le bon accès au financement grâce à des procédures simplifiées de demande et d’approbation et en offrant un plus grand appui aux États Parties en développement.

13. Compte tenu des contraintes de capacité, les Parties encouragent les organisations internationales à accorder un traitement préférentiel aux États Parties en développe- ment, en particulier les pays les moins avancés, les pays en développement sans litto- ral et les petits États insulaires en développement, et à tenir compte de leurs besoins spécifiques et de leurs demandes particulières, ainsi que de la situation particulière des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés, lorsqu’elles allouent les fonds et les moyens d’assistance technique nécessaires et uti- lisent leurs services spécialisés aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

14. La Conférence des Parties crée un comité des finances chargé des ressources fi- nancières. Il est composé de membres possédant les qualifications et les compétences appropriées, en tenant compte de l’équilibre des genres et d’une répartition géogra- phique équitable. Son mandat et les modalités de son fonctionnement sont définis par la Conférence des Parties. Périodiquement, le comité présente des rapports et formule des recommandations sur les sources de fonds et leur mobilisation dans le cadre du mécanisme. Il recueille également des informations et présente un rapport sur le fi- nancement au titre d’autres mécanismes et instruments contribuant directement ou in- directement à la réalisation des objectifs du présent Accord. Outre les éléments indi- qués dans le présent article, le comité examine, entre autres, ce qui suit :

a) L’évaluation des besoins des Parties, en particulier des États Parties en déve- loppement ;

b) La disponibilité des fonds et leur décaissement en temps opportun ;