Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

c) La transparence des procédures de prise de décision et de gestion concernant la levée et l’attribution des fonds ;

d) La manière dont les États Parties en développement bénéficiaires rendent compte de l’utilisation convenue des fonds.

15. La Conférence des Parties examine les rapports et recommandations du comité des finances et prend les mesures appropriées.

16. La Conférence des Parties procède en outre à un examen périodique du méca- nisme de financement afin d’évaluer le caractère adéquat, efficace et accessible des ressources financières, y compris aux fins du renforcement des capacités et du trans- fert de technologies marines, en particulier au bénéfice des États Parties en dévelop- pement.

Partie 8: Mise en œuvre et respect des dispositions

Art. 53 Mise en œuvre

Les Parties prennent les mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu’il convient, qui sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre du présent Accord.

Art. 54 Suivi de la mise en œuvre

Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Accord et rend compte à la Conférence des Parties, sous une forme et à des intervalles que celle-ci détermine, des mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre le présent Accord.

Art. 55 Comité de mise en œuvre et de contrôle du respect des dispositions

1. Il est créé un comité chargé de faciliter et d’examiner la mise en œuvre du présent Accord et de favoriser le respect de ses dispositions. Le Comité de mise en œuvre et de contrôle du respect des dispositions est axé sur la facilitation et fonctionne d’une manière transparente, non accusatoire et non punitive.

2. Le Comité de mise en œuvre et de contrôle du respect des dispositions est composé de membres possédant les qualifications et l’expérience appropriées désignés par les Parties et élus par la Conférence des Parties, en tenant dûment compte de l’équilibre des genres et d’une répartition géographique équitable.

3. Le Comité de mise en œuvre et de contrôle du respect des dispositions exerce ses activités selon les modalités et le règlement intérieur adoptés par la Conférence des Parties à sa première réunion. Il examine les questions ayant trait à la mise en œuvre et au respect des dispositions aux niveaux individuel et systémique, entre autres, et rend compte périodiquement à la Conférence des Parties, à laquelle il fait des recom- mandations, selon qu’il convient, en tenant compte de chaque situation nationale.