Rapport explicatif

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Art. 6 Sans préjudice

Le présent article clarifie que l’accord de protection de la haute mer, y compris toute décision ou recommandation de ses organes, et tout acte, toute mesure ou toute activité entrepris sur la base de celui-ci sont sans préjudice de toute souveraineté, de tout droit souverain ou de toute juridiction.

Art. 7 Principes généraux et approches

Le présent article énumère une série de principes et d’approches qui doivent orienter les Parties pour atteindre les objectifs de l’accord. Parmi eux figurent différents prin- cipes énoncés dans le droit environnemental non seulement international mais aussi suisse, tels que le principe du pollueur-payeur, le principe de précaution ou la préven- tion de la pollution transfrontière. À cela s’ajoutent par exemple la liberté de la re- cherche scientifique marine conjuguée aux autres libertés de la haute mer visées par l’UNCLOS, l’utilisation des meilleures connaissances et informations scientifiques disponibles, le principe de l’équité et du partage juste et équitable des avantages, et la prise en compte des droits des peuples autochtones et des communautés locales. Le présent article fait également référence au principe de patrimoine commun de l’huma- nité qui est déjà explicitement énoncé dans l’UNCLOS en ce qui concerne la Zone et ses ressources, et non sur les RGM. Le renforcement et la préservation de l’intégrité des écosystèmes marins, qui jouent un rôle important dans la réduction des effets des changements climatiques, sont également cités explicitement.

Art. 8 Coopération internationale

Les Parties à l’accord de protection de la haute mer doivent coopérer et favoriser cette coopération aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité bio- logique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale non seulement au titre de l’accord mais aussi, par exemple, au titre d’autres instruments juridiques per- tinents (tels que des accords régionaux).

Partie II Ressources génétiques marines et partage juste et équitable des

avantages

Art. 9 Objectifs

Les objectifs de la présente partie de l’accord sont essentiellement le partage juste et équitable des avantages qui découlent des activités relatives aux RGM des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux ISN sur ces ressources, aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique marine desdites zones. À cet effet, la capacité des Parties, en particulier des États Parties en dévelop- pement, doit être étendue, et la production de connaissances scientifiques et le déve- loppement et le transfert de technologies marines doivent accélérer.